Regroupement familial en Espagne : qui peut venir, conditions et délais

Le regroupement familial permet à une personne étrangère résidant légalement en Espagne de faire venir sa famille pour vivre avec elle. C’est la personne qui réside déjà ici (le demandeur) qui le demande à l’Oficina de Extranjería et, s’il est accordé, les membres de sa famille demandent le visa au consulat de leur pays. Il est régi par les articles 16 à 19 de la Ley Orgánica 4/2000 et par les articles 65 à 71 du Règlement des étrangers (Real Decreto 1155/2024).

En bref

• Il peut être demandé après un an de résidence en Espagne, si une résidence d’au moins une année supplémentaire a été demandée.
• Membres de la famille : conjoint ou partenaire, enfants mineurs ou à charge, personnes représentées légalement et ascendants à charge de plus de 65 ans.
• Ressources : 150 % de l’IPREM pour une famille de deux personnes et 50 % de plus par membre supplémentaire.
• Il faut un logement adapté (avec rapport), une assurance maladie et scolariser les enfants déjà présents en Espagne.
• L’Oficina de Extranjería statue en deux mois ; sans réponse, la demande est réputée refusée.

Quels membres de la famille peut-on faire venir

Selon l’article 66 du Règlement :

• Le conjoint de plus de 18 ans, en l’absence de séparation de fait ou de droit. Jamais plus d’un conjoint.
• Le partenaire de plus de 18 ans : inscrit dans un registre public d’un État de l’Union européenne ou avec une relation stable prouvée d’au moins douze mois de vie commune (ce délai n’est pas exigé en cas d’enfants communs).
• Les enfants du demandeur ou de son conjoint ou partenaire, âgés de moins de 18 ans au moment de la demande, ou majeurs handicapés ayant besoin de soutien ou incapables de subvenir à leurs besoins en raison de leur état de santé. S’il s’agit des enfants d’un seul des deux, il faut justifier de l’autorité parentale ou de la garde et du consentement ou de l’autorisation de déplacement.
• Les mineurs et les personnes handicapées dont il est le représentant légal.
• Les ascendants au premier degré, les siens ou ceux de son conjoint ou partenaire, qui sont à sa charge, ont plus de 65 ans et ont des raisons justifiant leur résidence en Espagne. Pour des raisons humanitaires, exceptionnellement, aussi les moins de 65 ans.
• Un enfant majeur qui viendra s’occuper du demandeur, si un degré de dépendance est reconnu à celui-ci.

Quand peut-on le demander

La demande peut être déposée lorsque le demandeur a résidé en Espagne au moins un an et a demandé l’autorisation de résider au moins une année de plus (article 68.1). La personne titulaire de la résidence de longue durée peut demander le regroupement de ses ascendants dès qu’elle sollicite cette résidence. Pour faire venir des ascendants, le demandeur doit être titulaire de la résidence de longue durée (article 18 de la loi organique 4/2000).

Conditions pour le demandeur

L’article 67 exige :

• Ressources : des revenus réguliers équivalents à 150 % de l’IPREM pour un foyer de deux personnes et 50 % de l’IPREM par membre supplémentaire. Les revenus du conjoint ou partenaire et d’autres parents directs au premier degré résidant en Espagne et vivant avec le demandeur peuvent être additionnés. Les aides sociales, au logement ou aux études ne comptent pas. Pour le regroupement d’enfants mineurs, le montant peut être réduit dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
• Logement adapté : justifié par un rapport de la communauté autonome ou de la mairie, qui doit être délivré dans un délai d’un mois. S’il n’arrive pas à temps, il peut être justifié par d’autres moyens. Le rapport ne doit pas dater de plus de six mois.
• Assurance maladie pour le demandeur et les membres de sa famille.
• Scolariser les enfants en âge de scolarité obligatoire déjà présents en Espagne.
• Ne pas représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publique, et avoir payé la taxe.

Comment se déroule la démarche

• Le demandeur dépose en personne la demande à l’Oficina de Extranjería, sur le formulaire officiel, avec son passeport, les justificatifs de ressources, de logement et d’assurance, ainsi que le passeport et les documents du lien familial de chaque membre de la famille (article 68.3).
• Le bureau doit statuer dans un délai maximal de deux mois. Sans réponse, la demande est réputée rejetée (article 68.6). Ces procédures sont traitées en priorité.
• S’il est accordé, le membre de la famille demande le visa au consulat et doit entrer en Espagne dans un délai maximal d’un mois après l’avoir obtenu (article 68.5).
• L’autorisation du membre de la famille a la même durée que celle du demandeur, avec un minimum d’un an (article 68.9).

Résidence indépendante

Le conjoint ou partenaire regroupé peut obtenir sa propre autorisation de résidence et de travail après un an de résidence au titre du regroupement s’il dispose de ressources propres ou remplit les conditions pour travailler comme indépendant ou salarié. Également en cas de rupture (avec un lien de trois ans et un an de vie commune en Espagne), de violences de genre ou de décès du demandeur (article 69).

Comment nous vous aidons

Nous vérifions que vos revenus et votre logement remplissent les conditions avant tout dépôt, préparons le dossier complet, suivons la demande jusqu’au visa et, en cas de refus, formons un recours. Nous vous recevons à Barcelone ou en visioconférence, en espagnol, anglais, français, catalan et chinois. Vous pouvez demander votre première consultation ou voir notre service de regroupement familial.

Réglementation

• Ley Orgánica 4/2000, du 11 janvier, relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne (articles 16 à 19).
• Real Decreto 1155/2024, du 19 novembre, Règlement des étrangers (articles 65 à 71).