En bref
- Pour qui
- Personnes étrangères ayant une résidence légale, continue et immédiatement antérieure à la demande pendant le délai exigé.
- Où faire la demande
- Auprès du ministère de la Justice, sur son site électronique ou par les autres moyens de dépôt de la loi 39/2015, directement ou par l’intermédiaire d’un représentant, comme votre avocate.
- Délai de décision
- Un an à compter de l’entrée de la demande auprès de l’organe compétent ; sans réponse dans ce délai, elle est réputée rejetée.
- Honoraires
- Nous vous les indiquons lors de la première consultation, sans engagement, avec possibilité de paiement échelonné.
- Où nous vous recevons
- Au cabinet de Barcelone ou en visioconférence, où que vous viviez.
Délais et conditions
- Dix ans de résidence légale ; cinq pour les réfugiés ; deux pour les ressortissants d’origine des pays ibéro-américains, d’Andorre, des Philippines, de Guinée équatoriale ou du Portugal, et pour les Séfarades.
- Un an, entre autres, si vous êtes né en Espagne, si vous êtes marié depuis un an à une personne espagnole sans séparation, si vous en êtes veuf ou veuve, ou si vous êtes enfant ou petit-enfant d’Espagnols d’origine.
- Résidence légale, continue et immédiatement antérieure à la demande, bonne conduite civique et intégration suffisante dans la société espagnole.
- Réussir l’examen DELE (niveau A2 ou supérieur) et l’épreuve CCSE de l’Instituto Cervantes ; les ressortissants de pays de langue officielle espagnole ne passent pas le DELE.
- Dispensés des deux épreuves : les mineurs de 18 ans et les personnes dont la capacité a été modifiée judiciairement. Les personnes ayant obtenu l’ESO (fin du collège) scolarisées en Espagne peuvent demander la dispense des deux.
- Acte de naissance et, pour les majeurs, extrait de casier judiciaire du pays d’origine, légalisés et traduits, ainsi que le passeport.
- Payer la taxe de la procédure, qui n’inclut pas le prix des examens de l’Instituto Cervantes.
Comment nous vous aidons
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Nous étudions votre dossier
Nous calculons votre durée de résidence, vérifions les absences et les antécédents, et vous orientons sur les examens de l’Instituto Cervantes ou leur dispense.
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Nous préparons le dossier
Nous réunissons l’acte de naissance, le casier judiciaire, le passeport et les diplômes DELE et CCSE, avec les légalisations et traductions nécessaires.
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Dépôt électronique
Nous déposons la demande sur le site électronique du ministère de la Justice en tant que vos représentantes et répondons aux demandes de pièces.
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Décision et serment
Une fois la nationalité accordée, vous disposez de 180 jours pour prêter serment ou promesse devant le Registre civil, un notaire ou le consulat et demander l’inscription.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il s’ils ne répondent pas en un an ?
La demande est réputée rejetée par silence, ce qui vous permet de former un recours : recours gracieux (reposición) auprès du ministère ou recours contentieux administratif devant l’Audiencia Nacional. L’Administration reste tenue de rendre une décision expresse.
Puis-je prêter serment devant un notaire ?
Oui. Le serment ou la promesse et les autres déclarations pour acquérir la nationalité peuvent se faire devant le responsable du Registre civil, un notaire ou l’agent consulaire chargé du Registre civil, dans les 180 jours suivant la notification de l’octroi.
Existe-t-il d’autres voies pour obtenir la nationalité ?
Oui. Entre autres, l’option (art. 20 du Code civil), par exemple pour la personne qui a été sous l’autorité parentale d’un Espagnol ou dont le père ou la mère était espagnol d’origine né en Espagne ; et la carta de naturaleza, accordée de manière discrétionnaire pour des circonstances exceptionnelles.
Réglementation
- Code civil (art. 20 à 23)
- Real Decreto 1004/2015, Règlement de la procédure d’acquisition de la nationalité espagnole par résidence
- Ley 19/2015, portant mesures de réforme administrative de l’Administration de la justice et du Registre civil (septième disposition finale)
- Ley 20/2011, du Registre civil (art. 68)
