Actualités et guides pratiques sur le droit des étrangers, la fiscalité et le droit civil, rédigés par les avocates du cabinet.
Comment obtenir l’autorisation initiale de résidence et de travail pour travailler sous contrat ou comme indépendant : conditions, situation nationale de l’emploi, qui la demande, délais et renouvellement pour quatre ans.
L’autorisation de résidence pour entrepreneurs de la loi 14/2013 : quels projets sont éligibles, le rapport favorable d’ENISA, le business plan, la durée de trois ans et la décision en vingt jours.
Comment réclamer à l’assurance après un accident de la route en Espagne : réclamation préalable, offre motivée en trois mois, délai d’un an, barème et Consorcio.
Quand le divorce peut être signé devant notaire et quand il faut aller au tribunal, ce que doivent contenir la convention et le plan de parentalité selon le Code civil de Catalogne.
Comment vivre en Espagne sans travailler avec le visa de résidence non lucrative : ressources (400 % de l’IPREM), famille, délais, renouvellement tous les deux ans et les 183 jours de résidence.
Le visa et l’autorisation de télétravail international : qui peut les demander, les revenus minimums, leur durée, leur renouvellement et leur lien avec la loi Beckham.
Quels membres de sa famille une personne étrangère résidente peut faire venir en Espagne, quand elle peut le demander, les ressources et le logement exigés, et comment se poursuit la démarche jusqu’au visa.
L’impôt municipal sur la plus-value des terrains : qui le paie en cas de vente, de succession ou de donation, les deux méthodes de calcul, le cas sans gain et les délais de déclaration.
Qui peut bénéficier du régime spécial des travailleurs détachés en Espagne, comment il est imposé (24 % jusqu’à 600 000 euros), pendant combien d’années et dans quel délai on le demande avec le modèle 149.
Capital minimum d’un euro et ses règles, acte notarié, inscription au Registre du commerce, constitution via CIRCE et ce qu’il advient de la responsabilité des associés.
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