Visa entrepreneur en Espagne : conditions, rapport d’ENISA et délais

Le visa ou l’autorisation de résidence pour entrepreneurs permet à une personne hors de l’Union européenne de vivre en Espagne pour lancer, développer ou diriger une activité d’entreprise innovante ou d’intérêt économique particulier. Il est régi par les articles 69 et 70 de la loi 14/2013, de soutien aux entrepreneurs, et il est géré par l’Unidad de Grandes Empresas y Colectivos Estratégicos (UGE).

En bref

• Pour des projets innovants ou d’intérêt économique particulier pour l’Espagne.
• Il faut un rapport favorable d’ENISA, que l’UGE demande d’office.
• Sont évalués le profil de l’entrepreneur, le business plan et la valeur ajoutée pour l’économie espagnole.
• L’autorisation dure trois ans et se renouvelle pour deux ; au bout de cinq ans, on peut obtenir la résidence permanente.
• L’UGE statue en vingt jours ; sans réponse, la demande est réputée accordée.

Qu’est-ce qu’une activité entrepreneuriale

Selon l’article 70, c’est l’activité innovante ou d’intérêt économique particulier pour l’Espagne qui dispose d’un rapport favorable d’ENISA (Empresa Nacional de Innovación). L’UGE demande ce rapport d’office et ENISA doit le rendre en dix jours ouvrables. Pour évaluer le projet, on tient compte de :

• Le profil professionnel du demandeur et son implication dans le projet ; s’il y a plusieurs associés, la participation de chacun.
• Le business plan : description du projet, du produit ou service et de son financement, avec l’investissement nécessaire et ses sources possibles.
• La valeur ajoutée qu’il apporte à l’économie espagnole, l’innovation ou les opportunités d’investissement.

Conditions

Outre un projet qui obtient le rapport favorable, il faut remplir les conditions de démarrage de l’activité exigées par la réglementation de chaque secteur et les conditions générales de l’article 62 :

• Ne pas être en situation irrégulière en Espagne.
• Avoir plus de 18 ans.
• Ne pas avoir d’antécédents judiciaires en Espagne ni dans les pays où vous avez résidé au cours des deux dernières années, et déclarer ne pas en avoir eu au cours des cinq dernières.
• Avoir une assurance maladie publique ou privée auprès d’un assureur autorisé en Espagne.
• Disposer de ressources suffisantes pour vous et votre famille pendant la résidence.
• Payer la taxe.

Le conjoint ou partenaire, les enfants et les ascendants à charge peuvent demander l’autorisation en même temps ou plus tard.

Comment le demander

• La demande se dépose par voie électronique auprès de l’UGE, par la personne elle-même ou par son représentant légal (article 69).
• Si vous êtes hors d’Espagne, l’autorisation et le visa se demandent en une seule demande ; une fois l’autorisation accordée, on demande le visa de résidence.
• Si vous êtes déjà en Espagne en séjour ou résidence légale, vous pouvez la demander ici.
• L’UGE statue dans un délai maximal de vingt jours à compter du dépôt électronique ; à défaut, l’autorisation est réputée accordée par silence administratif (article 76).
• Une fois l’autorisation accordée, si elle dure plus de six mois, il faut demander la carte d’identité d’étranger (TIE).

Durée et renouvellement

L’autorisation est valable sur tout le territoire national et dure trois ans. Elle peut ensuite être renouvelée par périodes de deux ans si les conditions sont maintenues, et au bout de cinq ans on peut obtenir la résidence permanente (article 69 et article 76.3).

Comment nous vous aidons

Nous vérifions si votre projet est éligible, préparons avec vous le business plan qu’évaluera ENISA, déposons la demande auprès de l’UGE et, si besoin, constituons la société en Espagne. Nous vous recevons en visioconférence depuis votre pays, en espagnol, anglais et français. Vous pouvez demander votre première consultation ou voir notre service de visa entrepreneur.

Réglementation

• Ley 14/2013, du 27 septembre, de soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation (articles 61, 62, 69, 70 et 76), modifiée par la loi 28/2022, du 21 décembre.