Accident de la route en Espagne : comment réclamer l’indemnisation à l’assurance

Si vous avez eu un accident de la route en Espagne, l’assurance obligatoire du véhicule responsable doit vous indemniser des dommages corporels et matériels. La procédure est fixée par la loi sur la responsabilité civile et l’assurance des véhicules à moteur : on réclame d’abord à l’assureur, qui dispose de trois mois pour faire une offre motivée, et ce n’est qu’ensuite, à défaut d’accord, que l’on saisit le tribunal.

En bref

• Réclamez d’abord à l’assureur du véhicule responsable : c’est obligatoire avant d’agir en justice.
• L’assureur dispose de trois mois pour faire une offre motivée ou donner une réponse motivée.
• Délai : un an pour réclamer ; la réclamation interrompt ce délai.
• Les dommages corporels sont évalués selon le barème légal (décès, séquelles et blessures temporaires).
• Si le véhicule n’est pas assuré ou a pris la fuite, c’est le Consorcio de Compensación de Seguros qui répond.

Qui est responsable

Le conducteur répond des dommages causés aux personnes par la circulation, et n’est exonéré que s’il prouve qu’ils sont dus à la faute exclusive de la victime ou à un cas de force majeure étranger à la conduite ; les défauts du véhicule ne sont pas considérés comme force majeure (article 1). Si la victime a contribué au dommage, par exemple sans ceinture ou sans casque, l’indemnisation peut être réduite jusqu’à 75 %. L’assureur du véhicule responsable paie au titre de l’assurance obligatoire, et la victime peut lui réclamer directement (article 7).

Étape 1 : la réclamation à l’assureur

Avant de déposer une demande en justice, il faut déclarer le sinistre à l’assureur et demander l’indemnisation. Selon l’article 7.1, la réclamation doit comprendre :

• L’identité et les coordonnées du demandeur.
• Une déclaration sur les circonstances de l’accident.
• L’identification du véhicule et du conducteur, s’ils sont connus.
• Les informations médicales, d’expertise ou autres dont vous disposez et qui permettent d’évaluer le dommage.

Il n’est pas nécessaire d’indiquer un montant. La police ou la Guardia Civil intervenue doit remettre gratuitement une copie du procès-verbal aux victimes qui la demandent.

Étape 2 : l’offre ou la réponse motivée

L’assureur dispose de trois mois à compter de la réception de la réclamation pour présenter une offre motivée d’indemnisation ou, s’il n’accepte pas la responsabilité ou si le dommage n’est pas chiffré, une réponse motivée (article 7.2). S’il ne fait pas l’offre dans les délais sans motif justifié, il doit payer des intérêts de retard (article 9). Si vous n’êtes pas d’accord avec l’offre ou la réponse, vous pouvez recourir à une médiation ou à un autre mode de règlement extrajudiciaire (article 14) ou au tribunal.

Délais

L’action contre l’assureur se prescrit par un an. La réclamation interrompt ce délai et, à la notification de l’offre ou de la réponse motivée, un nouveau délai d’un an commence à courir (article 7.1).

Comment se calcule l’indemnisation

Les dommages corporels sont toujours évalués selon le système du titre IV de la loi et les limites de son annexe, appelé le barème (article 1.4). Il indemnise le décès, les séquelles et les blessures temporaires, chacun avec son tableau, qui distingue les préjudices personnels de base, les préjudices particuliers et les préjudices patrimoniaux, comme les frais médicaux ou la perte de revenus (article 34).

Si le véhicule n’est pas assuré, a pris la fuite ou est étranger

• Véhicule inconnu : le Consorcio de Compensación de Seguros indemnise les dommages corporels ; les dommages matériels, seulement s’il y a eu des dommages corporels importants (article 11).
• Véhicule non assuré : le Consorcio indemnise les dommages corporels et matériels causés par un véhicule stationné habituellement en Espagne et non assuré.
• Véhicule volé : le Consorcio répond également.
• Accidents avec d’autres pays de l’Espace économique européen : la loi prévoit des règles propres. Si vous résidez en Espagne et que l’assureur du véhicule responsable ne vous donne pas de réponse motivée dans les trois mois, vous pouvez réclamer à l’Oficina Española de Aseguradores de Automóviles, Ofesauto (article 27).

Comment nous vous aidons

Nous préparons la réclamation à l’assureur avec tout le dossier médical, vérifions si l’offre est conforme au barème, négocions et, si nécessaire, agissons en justice. Nous accompagnons aussi les victimes qui vivent hors d’Espagne ou ne parlent pas espagnol, au cabinet de Barcelone ou en visioconférence. Vous pouvez demander votre première consultation ou voir notre service de accidents de la route.

Réglementation

• Real Decreto Legislativo 8/2004, du 29 octobre, texte refondu de la loi sur la responsabilité civile et l’assurance des véhicules à moteur (articles 1, 7, 9, 11, 14, 27 et 34), avec les réformes de la loi 35/2015 et de la loi 5/2025.