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Civil

Accidents de la route

Si vous avez subi des blessures ou des dommages dans un accident de la route comme conducteur, passager, piéton ou cycliste, nous vous aidons à réclamer l’indemnisation à l’assureur du responsable, au Consorcio de Compensación de Seguros ou à l’organisme compétent. Nous examinons l’offre de l’assureur au regard du barème légal et, si elle n’est pas adaptée, nous négocions ou saisissons le tribunal.

Par Aida Elias Soguero et Elena Fernández Ruiz · Mis à jour le 14 octobre 2026

En bref

Pour qui
Victimes d’accidents de la circulation et proches de personnes décédées.
Délai pour réclamer
Cela dépend du cas ; la réclamation préalable à l’assureur interrompt la prescription (art. 7.1 du texte refondu approuvé par le RDL 8/2004). Consultez-nous au plus vite.
Réponse de l’assureur
Offre ou réponse motivée dans les trois mois suivant la réception de la réclamation.
Honoraires
Nous vous les indiquons lors de la première consultation, sans engagement, avec possibilité de paiement échelonné.
Où nous vous recevons
Au cabinet de Barcelone ou en visioconférence, où que vous viviez.

Points clés de la réclamation

  • Avant d’agir en justice, vous devez réclamer à l’assureur, en fournissant vos coordonnées, les circonstances de l’accident et les informations médicales ou d’expertise dont vous disposez ; il n’est pas nécessaire de chiffrer la réclamation.
  • L’assureur dispose de trois mois pour présenter une offre motivée ou, s’il rejette la réclamation ou ne peut chiffrer le dommage, une réponse motivée.
  • S’il ne fait pas l’offre dans les délais sans motif justifié, ou ne paie pas dans les cinq jours l’offre acceptée, il doit des intérêts de retard.
  • Les dommages corporels sont évalués selon le barème légal, dont les montants sont en général actualisés chaque 1er janvier selon l’IPC de l’année précédente.
  • Si vous n’êtes pas d’accord avec l’offre, vous pouvez demander un rapport à l’Institut de médecine légale et de sciences forensiques, aux frais de l’assureur.
  • Si le véhicule responsable n’est pas assuré ou a été volé, c’est le Consorcio de Compensación de Seguros qui indemnise ; s’il est inconnu, il couvre les dommages corporels et, dans certains cas, matériels.
  • Si vous ne connaissez pas l’assureur de l’autre véhicule, le Consorcio vous l’indique à partir de l’immatriculation grâce au fichier des véhicules assurés (FIVA).
  • Dans un autre pays de l’Espace économique européen : si vous résidez en Espagne, vous pouvez réclamer au représentant en Espagne de l’assureur étranger et, sans réponse sous trois mois, à OFESAUTO.

Comment nous vous aidons

  1. Nous étudions votre dossier

    Nous examinons le procès-verbal ou le constat amiable, les rapports médicaux et les frais, identifions l’assureur responsable et surveillons les délais.

  2. Réclamation préalable

    Nous déposons la réclamation auprès de l’assureur, du Consorcio ou d’OFESAUTO, selon le cas, avec les documents permettant d’évaluer vos blessures et dommages.

  3. Examen de l’offre

    Nous vérifions l’offre ou la réponse motivée au regard du barème en vigueur, demandons des expertises complémentaires si nécessaire et négocions l’indemnisation.

  4. Action en justice à défaut d’accord

    Si l’offre n’est pas adaptée ou n’arrive pas dans les délais, nous recourons à un mode approprié de règlement des différends ou agissons en justice, en produisant la réclamation et la réponse reçue.

Questions fréquentes

De combien de temps est-ce que je dispose pour réclamer ?

La réclamation préalable à l’assureur interrompt la prescription et, dès la notification de l’offre ou de la réponse motivée, un nouveau délai commence à courir. Le délai applicable et son point de départ dépendent du cas : mieux vaut nous consulter au plus vite.

Dois-je accepter la première offre de l’assureur ?

Vous n’y êtes pas obligé. L’offre doit détailler les rapports sur lesquels elle se fonde, y compris le rapport médical définitif, et son paiement ne peut être subordonné à votre renonciation à réclamer davantage. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez demander des rapports complémentaires, recourir à un mode approprié de règlement des différends ou agir en justice.

Et si le responsable n’était pas assuré ou a pris la fuite ?

Dans les limites de l’assurance obligatoire, si le véhicule n’était pas assuré ou avait été volé, le Consorcio de Compensación de Seguros indemnise les dommages corporels et matériels. Si le véhicule n’est pas identifié, il couvre les dommages corporels et, seulement s’ils sont importants, également les dommages matériels. Il ne peut pas exiger que vous prouviez l’insolvabilité du responsable.

Réglementation