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Droit des sociétés

Création d’entreprises

Nous vous aidons à constituer votre SARL (sociedad limitada) en Espagne : dénomination, statuts, acte notarié, inscription au Registre du commerce et immatriculation fiscale. Depuis la loi Crea y Crece, le capital minimum est d’un euro, avec quelques règles tant que les 3 000 euros ne sont pas atteints. Nous vous accompagnons à chaque étape, y compris si l’un des associés est étranger.

Par Aida Elias Soguero et Elena Fernández Ruiz · Mis à jour le 14 octobre 2026

En bref

Pour qui
Entrepreneurs, professionnels et investisseurs, résidents ou non, qui veulent créer une SARL domiciliée en Espagne.
Où se fait la démarche
Devant notaire, en personne ou par visioconférence, et au Registre du commerce du siège social ; également en ligne via CIRCE et les points d’accueil des entrepreneurs (PAE).
Capital minimum
Un euro, entièrement libéré. Jusqu’à 3 000 euros, au moins 20 % du bénéfice va à la réserve légale et, si la société est liquidée sans actif suffisant, les associés répondent de la différence.
Honoraires
Nous vous les indiquons lors de la première consultation, sans engagement, avec possibilité de paiement échelonné.
Où nous vous recevons
Au cabinet de Barcelone ou en visioconférence, où que vous viviez.

Documents habituels

  • Certificat négatif de dénomination du Registre central du commerce, en cours de validité : il est valable trois mois à compter de sa délivrance.
  • Statuts indiquant la dénomination, l’objet social, le siège, le capital, les parts sociales et le mode d’organisation de la gérance.
  • Justification des apports en numéraire par certificat bancaire, valable deux mois, ou déclaration des fondateurs par laquelle ils en garantissent solidairement la réalité.
  • Numéro d’identification fiscale de chaque associé comparant : DNI ou, pour les étrangers, NIE ou le NIF attribué par l’Agence fiscale.
  • Associés non résidents détenant 10 % ou plus : déclaration au Registre des investissements (modèle D-1A) dans un délai d’un mois ; si un notaire intervient, c’est lui qui la dépose.
  • Dans les secteurs stratégiques, certains investisseurs hors UE et AELE doivent obtenir une autorisation préalable du gouvernement.
  • Après l’inscription, demande du NIF définitif et immatriculation auprès de l’Agence fiscale avec le modèle 036.

Comment nous vous aidons

  1. Nous étudions votre projet

    Nous analysons les associés, le capital, le mode de gérance et la présence d’associés étrangers, et vous expliquons s’il vaut mieux constituer la société avec des statuts types ou des statuts sur mesure.

  2. Nous préparons la constitution

    Nous demandons la dénomination, rédigeons les statuts et coordonnons avec l’étude notariale l’acte, le certificat bancaire et les documents de chaque associé.

  3. Signature et inscription

    Nous vous accompagnons à la signature et suivons l’inscription au Registre du commerce, qui doit être demandée dans les deux mois suivant l’acte. C’est elle qui donne à la société la personnalité juridique.

  4. Démarches ultérieures

    Nous gérons le NIF définitif, l’immatriculation fiscale et, le cas échéant, la déclaration d’investissement étranger, et vous indiquons les obligations qui commencent avec l’activité.

Questions fréquentes

Puis-je créer une SARL avec un euro de capital ?

Oui. Depuis la loi 18/2022, le capital minimum est d’un euro. Tant qu’il n’atteint pas 3 000 euros, vous devez affecter au moins 20 % du bénéfice à la réserve légale et, si la société est liquidée sans actif suffisant, les associés répondent solidairement de la différence jusqu’à 3 000 euros.

Combien de temps prend la constitution en ligne ?

Avec des statuts types via CIRCE, la loi fixe des délais en heures ouvrables : le rendez-vous chez le notaire en douze au maximum et l’inscription en six. Avec des statuts sur mesure, l’inscription définitive doit intervenir sous cinq jours. En pratique, tout dépend d’un dossier complet.

Puis-je constituer la société sans me rendre en Espagne ?

Dans de nombreux cas, oui. La loi permet de signer devant notaire par visioconférence la constitution de sociétés lorsque les apports sont en numéraire, avec une identification par moyens électroniques. Vous aurez aussi besoin de votre NIE ou d’un NIF espagnol.

Réglementation