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Droit des étrangers

Recours gracieux et contentieux administratif

Si une autorisation, un renouvellement, un visa ou la nationalité vous a été refusé, ou si l’Administration n’a pas répondu dans les délais, vous pouvez former un recours. En droit des étrangers, la plupart des décisions mettent fin à la voie administrative : un recours gracieux facultatif (reposición) ou un recours contentieux administratif est possible. Nous examinons la décision, calculons les délais et préparons le recours.

Par Aida Elias Soguero et Elena Fernández Ruiz · Mis à jour le 14 octobre 2026

En bref

Pour qui
Personnes ayant reçu une décision de refus en matière de droit des étrangers ou de nationalité, ou sans réponse de l’Administration dans les délais.
Délai pour former un recours
Recours gracieux : un mois. Contentieux administratif : deux mois. Ils se comptent à partir de la notification de la décision expresse ; à défaut, ces délais ne courent pas tant qu’elle n’est pas rendue.
Où se fait la démarche
Le recours gracieux, devant le même organe qui a statué. Le contentieux, devant le tribunal compétent selon cet organe.
Honoraires
Nous vous les indiquons lors de la première consultation, sans engagement, avec possibilité de paiement échelonné.
Où nous vous recevons
Au cabinet de Barcelone ou en visioconférence, où que vous viviez.

Quand pouvez-vous former un recours

  • Contre l’octroi ou le refus de visas, de prolongations de séjour et d’autorisations de résidence et de travail, qui mettent fin à la voie administrative.
  • Contre l’absence de réponse : une fois le délai expiré, la demande est réputée rejetée, sauf pour les renouvellements, les prolongations et la longue durée, réputés accordés.
  • Le recours gracieux est facultatif : vous pouvez saisir directement le juge administratif.
  • Si vous formez un recours gracieux, vous devez attendre sa décision ou un mois sans réponse avant de saisir les tribunaux.
  • Le refus d’entrée et le renvoi n’épuisent pas la voie administrative : ils font l’objet d’un recours hiérarchique (alzada), dans un délai d’un mois.
  • Former un recours ne suspend pas la décision : la suspension ou les mesures provisoires doivent être demandées expressément.
  • Devant les tribunaux, les affaires de droit des étrangers suivent la procédure simplifiée et nécessitent l’assistance d’un avocat.

Comment nous vous aidons

  1. Nous analysons la décision

    Nous examinons les motifs du refus, le dossier et la date de notification pour fixer le délai exact.

  2. Nous choisissons la voie

    Nous évaluons avec vous s’il convient de former un recours gracieux, un recours contentieux ou une nouvelle demande, et s’il faut demander des mesures provisoires.

  3. Nous rédigeons et déposons

    Nous préparons le recours avec les preuves nécessaires et le déposons auprès de l’Administration ou du tribunal.

  4. Suivi

    Nous vous représentons dans les démarches et à l’audience, le cas échéant, et vous informons de la décision et des étapes suivantes.

Questions fréquentes

Que faire s’ils ne me répondent pas ?

Une fois le délai expiré, la demande est réputée rejetée, sauf pour les renouvellements, les prolongations et la longue durée, réputés accordés. Contre le rejet implicite, un recours gracieux est possible à tout moment ; pour le contentieux, la loi parle de six mois, mais le Tribunal constitutionnel a déclaré que ce délai ne s’applique pas au silence négatif.

Puis-je demander la suspension de la décision pendant le recours ?

Oui. Par la voie administrative, vous pouvez demander la suspension, réputée accordée en l’absence de décision dans un délai d’un mois. Devant le tribunal, vous pouvez demander des mesures provisoires et, en cas d’urgence particulière, que le juge statue en deux jours sans entendre l’Administration au préalable.

Devant quel tribunal former le recours ?

Les décisions de l’Oficina de Extranjería et de la Délégation ou Sous-délégation du gouvernement, devant les tribunaux administratifs (Juzgados de lo Contencioso-administrativo) du siège de cet organe (à Barcelone, ceux de Barcelone). Les refus de nationalité, devant l’Audiencia Nacional.

Réglementation