Un divorce est par consentement mutuel lorsque les deux époux sont d’accord pour divorcer et sur l’organisation concernant les enfants, le logement, la pension et les biens. Cet accord est consigné dans une convention. En Catalogne, son contenu est fixé par le livre deuxième du Code civil de Catalogne, et la manière de divorcer (devant notaire ou au tribunal) dépend surtout de la présence d’enfants mineurs.
En bref
- Il peut être demandé une fois trois mois écoulés depuis le mariage.
- Sans enfants mineurs non émancipés ni enfants bénéficiant de mesures d’accompagnement : devant notaire ou greffier.
- Avec des enfants mineurs : au tribunal, qui homologue la convention.
- Toujours avec l’assistance d’un avocat et la signature personnelle des deux époux.
- S’il y a des enfants, la convention comprend un plan de parentalité et la pension alimentaire.
Devant notaire : dans quels cas
Les époux peuvent divorcer par consentement mutuel par acte authentique devant notaire, ou devant le greffier, lorsque trois mois se sont écoulés depuis le mariage et qu’ils n’ont pas d’enfants mineurs non émancipés ni d’enfants majeurs bénéficiant de mesures d’accompagnement confiées judiciairement aux parents (articles 87 et 82 du Code civil). Le Code civil de Catalogne dit la même chose à son article 233-2.3.
- Les deux époux doivent intervenir personnellement et être assistés d’un avocat en exercice.
- Les enfants majeurs ou émancipés sans revenus propres qui vivent au domicile familial doivent donner leur consentement aux mesures qui les concernent.
- Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent pas recevoir l’acte de divorce.
Au tribunal : avec des enfants mineurs
S’il y a des enfants mineurs non émancipés ou dont la capacité a été modifiée judiciairement, à la charge des parents, la convention est soumise à l’autorité judiciaire pour homologation (article 233-2.2 du Code civil de Catalogne et articles 81 et 86 du Code civil). Le juge homologue les accords sauf ceux contraires à l’intérêt des enfants mineurs et, s’il en refuse un, il indique ce qu’il faut modifier et dans quel délai (article 233-3).
Ce que doit contenir la convention
S’il y a des enfants communs sous l’autorité des parents, selon l’article 233-2.4 :
- Un plan de parentalité.
- La pension alimentaire des enfants, ordinaire comme extraordinaire, avec sa périodicité, son mode de paiement, son actualisation et, le cas échéant, ses garanties.
- Le cas échéant, les relations avec les grands-parents et avec les frères et sœurs qui ne vivent pas au même domicile.
En outre, le cas échéant : la prestation compensatoire, l’usage du logement familial, la compensation économique pour le travail fourni s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et la liquidation du régime matrimonial et des biens communs.
Le plan de parentalité
Il précise comment les deux parents exerceront leurs responsabilités. Selon l’article 233-9, il prévoit :
- Où vivront les enfants et avec qui ils seront à chaque moment.
- Les tâches de chaque parent dans la vie quotidienne des enfants.
- Comment se feront les changements de garde et comment leurs frais seront répartis.
- La communication avec le parent avec lequel ils ne se trouvent pas à ce moment-là.
- Les vacances et les dates importantes.
- L’éducation et les activités extrascolaires.
- Comment seront partagées les informations sur leur éducation, leur santé et leur bien-être.
- Comment seront décidés les changements de domicile et les autres questions importantes.
Les responsabilités parentales restent partagées après le divorce et, dans la mesure du possible, s’exercent conjointement (article 233-8).
La prestation compensatoire
Elle peut être demandée par l’époux dont la situation économique est la plus affectée par la rupture. Elle ne peut dépasser le niveau de vie du mariage ni celui que peut maintenir la personne qui la verse, et la pension alimentaire des enfants passe en premier. Si elle n’est pas demandée lors de la première procédure ou convenue dans la première convention, le droit de la réclamer est perdu (article 233-14).
Comment nous vous aidons
Nous rédigeons la convention et le plan de parentalité, négocions les points difficiles, signons avec vous devant notaire ou déposons la demande conjointe au tribunal. Nous vous recevons à Barcelone ou en visioconférence. Vous pouvez demander votre première consultation ou voir notre service de séparations et divorces.
Réglementation
- Code civil, articles 81, 82, 86, 87 et 90.
- Ley 25/2010, du 29 juillet, livre deuxième du Code civil de Catalogne, relatif à la personne et à la famille (articles 233-2 à 233-14).
Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil sur votre situation particulière.