En bref
- Pour qui
- Couples mariés qui veulent se séparer ou divorcer, avec ou sans enfants, y compris lorsque l’un des époux est étranger ou vit hors d’Espagne.
- Où se fait la démarche
- Devant notaire ou greffier (letrado de la Administración de Justicia), si c’est par consentement mutuel et qu’il n’y a pas d’enfants mineurs non émancipés ni d’enfants bénéficiant de mesures d’accompagnement à la charge des parents ; sinon, devant le tribunal.
- Délai minimum
- Trois mois après le mariage (art. 81 et 86 du Code civil). Si un seul époux le demande, il n’est pas nécessaire d’attendre lorsqu’un risque pour sa vie ou son intégrité ou celle des enfants est établi.
- Honoraires
- Nous vous les indiquons lors de la première consultation, sans engagement, avec possibilité de paiement échelonné.
- Où nous vous recevons
- Au cabinet de Barcelone ou en visioconférence, où que vous viviez.
Points clés de la procédure
- Un seul des époux peut le demander, sans le consentement de l’autre, une fois trois mois écoulés depuis le mariage (art. 86 du Code civil).
- S’il y a des enfants mineurs non émancipés ou des enfants majeurs bénéficiant de mesures d’accompagnement confiées aux parents, la convention doit être homologuée par le juge.
- Dans les autres cas, par consentement mutuel, il suffit de signer la convention devant notaire ou greffier, avec l’assistance d’un avocat.
- Avec des enfants communs sous leur autorité, la convention comprend un plan de parentalité (résidence, garde, éducation, vacances) et la pension alimentaire (art. 233-2 et 233-9 du Code civil de Catalogne).
- Le cas échéant, elle règle aussi la prestation compensatoire, l’usage du logement familial, la compensation économique pour le travail fourni et la liquidation du régime matrimonial.
- Avant une demande contentieuse, il faut tenter un mode approprié de règlement des différends, comme la médiation ou la négociation entre avocats, sauf exceptions comme les violences de genre.
- En présence d’éléments internationaux, la compétence est régie par le Règlement (UE) 2019/1111 et la loi applicable au divorce par le Règlement (UE) 1259/2010.
Comment nous vous aidons
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Nous étudions votre dossier
Nous analysons votre situation familiale et patrimoniale, le régime matrimonial et la loi applicable, et vous expliquons les voies possibles : notariale, judiciaire par consentement mutuel ou contentieuse.
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Nous négocions l’accord
Nous rédigeons la convention et, s’il y a des enfants, le plan de parentalité. À défaut d’accord, nous menons la négociation préalable exigée par la loi et la documentons.
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Signature ou demande en justice
Nous vous accompagnons devant le notaire ou le greffier, ou déposons la demande avec les mesures provisoires nécessaires et vous représentons à l’audience.
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Exécution et suivi
Nous vérifions l’inscription au Registre civil et le respect des mesures et, si les circonstances changent substantiellement, nous en demandons la modification.
Questions fréquentes
Pouvons-nous divorcer devant notaire ?
Oui, si c’est par consentement mutuel, que trois mois se sont écoulés depuis le mariage et que vous n’avez pas d’enfants mineurs non émancipés ni d’enfants majeurs bénéficiant de mesures d’accompagnement qui vous sont confiées. Les deux époux doivent comparaître en personne, assistés d’un avocat, devant le notaire du dernier domicile commun ou du domicile de l’un des deux.
Est-il obligatoire de tenter un accord avant d’aller au tribunal ?
Oui. Depuis le 3 avril 2025, pour déposer une demande contentieuse, il faut avoir tenté au préalable un mode approprié de règlement des différends, comme la médiation ou la négociation entre avocats. Dans les affaires liées aux violences de genre ou sexuelles, la loi interdit le recours à ces modes.
Puis-je demander la prestation compensatoire plus tard ?
En Catalogne, non. Le droit à la prestation compensatoire se perd s’il n’est pas demandé lors de la première procédure matrimoniale ou fixé dans la première convention (art. 233-14 du Code civil de Catalogne). Il faut donc l’envisager dès le départ.