Droits de succession en Catalogne et acceptation de la succession : délais, réductions et abattements

Lorsqu’une personne décède avec sa résidence habituelle en Catalogne, ses héritiers paient les droits de succession selon la réglementation catalane, qui figure aujourd’hui dans le livre sixième du Code fiscal de Catalogne (Decreto Legislativo 1/2024). La déclaration se dépose dans les six mois suivant le décès, prorogeables de six mois si la demande est faite à temps. Le conjoint bénéficie d’un abattement de 99 % sur l’impôt, et les enfants et autres proches, de réductions et d’abattements qui dépendent du montant hérité.

En bref

• La réglementation catalane s’applique si le défunt résidait habituellement en Catalogne.
• Délai : six mois à compter du décès ; prorogation de six mois si elle est demandée au cours des cinq premiers mois.
• Réduction pour lien de parenté de 100 000 euros pour le conjoint et les enfants (davantage pour les moins de 21 ans).
• Abattement de 99 % sur l’impôt pour le conjoint ; pour les autres membres de la famille des groupes I et II, un abattement qui diminue à mesure que la base augmente.
• Accepter sous bénéfice d’inventaire évite de répondre des dettes du défunt sur son propre patrimoine.

Quand s’applique la réglementation catalane

En matière de succession, l’impôt revient à la communauté autonome où le défunt avait sa résidence habituelle à la date du décès (article 32.2.a de la loi 22/2009). Est considérée comme résidente en Catalogne la personne qui y a séjourné le plus de jours au cours des cinq années précédant le décès (article 28). La gestion relève de l’Agència Tributària de Catalunya.

Délai pour déposer la déclaration

Pour les acquisitions à cause de mort, le délai est de six mois à compter du jour du décès (article 67.1.a du Règlement de l’impôt sur les successions et donations). Une prorogation de six mois peut être demandée au cours des cinq premiers mois du délai ; sans réponse notifiée dans un délai d’un mois, elle est réputée accordée, et elle entraîne des intérêts de retard à partir de la fin des six mois initiaux (article 68 du même Règlement).

Les réductions les plus courantes

La réduction pour lien de parenté (article 631-2 du Code fiscal de Catalogne) est de :

• Groupe I (descendants de moins de 21 ans) : 100 000 euros, plus 12 000 par année en dessous de 21 ans, jusqu’à 196 000.
• Groupe II : conjoint, 100 000 euros ; fils ou fille, 100 000 ; autres descendants, 50 000 ; ascendants, 30 000.
• Groupe III (collatéraux au deuxième et troisième degré, comme frères et sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces, et ascendants et descendants par alliance) : 8 000 euros.
• Groupe IV (cousins et personnes sans lien de parenté) : aucune réduction.

En outre, les personnes du groupe II âgées de 75 ans ou plus bénéficient d’une réduction de 275 000 euros (article 631-4). Et sur la résidence principale du défunt, le conjoint, les descendants, les ascendants et les collatéraux (ces derniers âgés de plus de 65 ans et ayant deux ans de vie commune) peuvent réduire 95 % de sa valeur, dans une limite globale de 500 000 euros et un minimum individuel de 180 000 après répartition (articles 631-17 et 631-18). Pour la conserver, il faut garder le logement, ou celui qui le remplace, pendant les cinq années suivantes (article 631-19).

Abattements sur l’impôt

Selon l’article 633-4 :

• Le conjoint applique un abattement de 99 % sur l’impôt, y compris sur les sommes d’assurance-vie qui s’ajoutent à sa part successorale.
• Les autres contribuables du groupe I appliquent un abattement par tranches de la base imposable allant de 99 % (100 000 premiers euros) à 20 % (à partir de 3 000 000).
• Les autres membres du groupe II (par exemple, les enfants de 21 ans ou plus) appliquent des pourcentages allant de 60 % (100 000 premiers euros) jusqu’à 0 % à partir de 3 000 000.
• Si l’on opte pour certaines réductions (par exemple, celle de l’entreprise familiale), les contribuables visés au point 2 perdent l’abattement ; celle de la résidence principale est compatible dans tous les cas.

Accepter la succession : formes et bénéfice d’inventaire

Si la succession est régie par le droit civil catalan, l’acceptation peut être expresse, par acte authentique ou sous seing privé, ou tacite, par exemple en accomplissant des actes que seul un héritier pourrait faire (articles 461-3 à 461-5 du Code civil de Catalogne). La renonciation, en revanche, doit être expresse et faite par acte authentique (article 461-6).

Le droit d’accepter ou de renoncer n’est soumis à aucun délai, mais toute personne intéressée peut demander à un notaire, un mois après l’ouverture de la succession, de sommer l’appelé de se prononcer dans les deux mois ; s’il n’accepte pas par acte authentique dans ce délai, il est réputé renoncer (article 461-12).

La personne qui accepte sous bénéfice d’inventaire ne répond des dettes du défunt qu’avec les biens de la succession, et non avec les siens (article 461-20). Pour cela, l’inventaire doit être dressé devant notaire dans les six mois suivant la connaissance de l’ouverture de la succession ; l’inventaire sous seing privé déposé auprès de l’Administration pour liquider les impôts de la succession est également valable (article 461-15). S’il n’est pas dressé dans les formes et délais, l’acceptation est pure et simple et l’héritier répond aussi sur son propre patrimoine (articles 461-17 et 461-18).

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Réglementation

• Decreto Legislativo 1/2024, du 12 mars, livre sixième du Code fiscal de Catalogne (articles 631-2, 631-4, 631-17 à 631-19 et 633-4).
• Real Decreto 1629/1991, du 8 novembre, Règlement de l’impôt sur les successions et donations (articles 67 et 68).
• Ley 22/2009, du 18 décembre, sur le financement des communautés autonomes (articles 28 et 32).
• Ley 10/2008, du 10 juillet, livre quatrième du Code civil de Catalogne (articles 461-3 à 461-20).