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Civil

Successions et droit successoral

Nous vous aidons à régler une succession de A à Z : testament ou acte de notoriété, acceptation ou renonciation, inventaire, partage et inscription des biens. En Catalogne, nous appliquons le Code civil catalan et gérons les droits de succession auprès de l’Agència Tributària de Catalunya et la plus-value municipale. Nous vous conseillons aussi pour rédiger votre propre testament.

Par Aida Elias Soguero et Elena Fernández Ruiz · Mis à jour le 14 octobre 2026

En bref

Pour qui
Héritiers, légataires et réservataires, et toute personne souhaitant organiser sa succession par testament, y compris s’il y a des biens ou des héritiers à l’étranger.
Où se fait la démarche
Chez le notaire (testament, acte de notoriété, acceptation et partage), à l’Agència Tributària de Catalunya, à la mairie et au Registre foncier.
Délai de l’impôt
Six mois à compter du décès, prorogeables de six mois supplémentaires si la demande est faite au cours des cinq premiers mois (art. 68 du Règlement de l’impôt sur les successions).
Honoraires
Nous vous les indiquons lors de la première consultation, sans engagement, avec possibilité de paiement échelonné.
Où nous vous recevons
Au cabinet de Barcelone ou en visioconférence, où que vous viviez.

Ce qui est inclus

  • Certificat des actes de dernière volonté, qui peut être demandé quinze jours après le décès, pour savoir s’il existe un testament et devant quel notaire.
  • Sans testament, acte de notoriété devant notaire lorsque héritent les descendants, ascendants, conjoint ou partenaire, ou des parents collatéraux (art. 55 et 56 de la loi sur le notariat).
  • Inventaire dans les six mois suivant la connaissance de la succession, devant notaire ou par acte sous seing privé déposé auprès du fisc, pour ne répondre qu’avec les biens hérités.
  • Acceptation ou renonciation à la succession ; la renonciation doit se faire par acte authentique (art. 461-6 du Code civil de Catalogne).
  • Droits de succession auprès de l’Agència Tributària de Catalunya si le défunt, résident en Espagne, a vécu plus longtemps en Catalogne au cours de ses cinq dernières années et que l’héritier réside en Espagne.
  • Plus-value municipale des biens urbains : l’héritier la déclare dans les six mois, prorogeables jusqu’à un an à sa demande (art. 110 TRLRHL).
  • Partage et attribution des biens et inscription au Registre foncier ; tout cohéritier peut demander le partage, sauf indivision ordonnée ou convenue.
  • Successions internationales : en général, la loi de la résidence habituelle du défunt s’applique, sauf s’il a choisi celle de sa nationalité (Règlement (UE) 650/2012).

Comment nous vous aidons

  1. Nous étudions la succession

    Nous vérifions s’il y a un testament, quelle loi s’applique, les biens, les dettes et les héritiers, et vous expliquons s’il vaut mieux accepter, accepter sous bénéfice d’inventaire ou renoncer.

  2. Nous réunissons les documents

    Nous demandons les certificats de décès et de dernières volontés, la copie du testament ou l’acte de notoriété, et préparons l’inventaire et l’évaluation des biens.

  3. Signature et impôts

    Nous préparons l’acceptation et le partage devant notaire et déposons la déclaration de succession (modèles 660 et 650) et la plus-value dans les délais, ou demandons la prorogation si nécessaire.

  4. Inscription et répartition

    Nous inscrivons les biens immobiliers au nom des héritiers et, en cas de désaccord, nous négocions ou réclamons en justice la réserve héréditaire ou le partage.

Questions fréquentes

Y a-t-il un délai pour accepter la succession ?

En Catalogne, le droit d’accepter ou de renoncer n’est soumis à aucun délai, mais toute personne intéressée peut demander à un notaire de vous sommer de décider dans les deux mois ; si vous n’acceptez pas par acte authentique, vous êtes réputé renoncer. L’impôt, en revanche, doit être déclaré dans les six mois suivant le décès, sauf prorogation.

Dois-je payer les dettes du défunt ?

Si vous acceptez purement et simplement, vous en répondez aussi sur votre propre patrimoine. Si vous faites inventaire dans les six mois suivant la connaissance de la succession, vous ne répondez qu’avec les biens hérités. Les héritiers mineurs bénéficient de ce régime de plein droit. Vous pouvez aussi renoncer à la succession.

Quelle part de la succession revient aux enfants en Catalogne ?

La légitime (réserve) : un quart de la valeur calculée selon l’art. 451-5 du Code civil de Catalogne, répartie à parts égales entre les enfants. En général, le reste peut être librement attribué par testament. L’action en réclamation de la légitime se prescrit par dix ans après le décès.

Réglementation