Loi Beckham : conditions, taux et délai pour bénéficier du régime des impatriés

La « loi Beckham » est le régime fiscal spécial des personnes qui s’installent en Espagne pour le travail et deviennent résidentes fiscales. Celui qui opte pour ce régime reste contribuable de l’IRPF, mais calcule l’impôt selon les règles de l’impôt sur le revenu des non-résidents : un taux fixe de 24 % sur les revenus du travail jusqu’à 600 000 euros et, en général, une imposition limitée aux revenus obtenus en Espagne. Il est régi par l’article 93 de la loi sur l’IRPF et par les articles 113 à 120 de son Règlement.

En bref

• Pour la personne qui s’installe en Espagne et n’y a pas été résidente fiscale au cours des cinq années précédentes.
• Il couvre l’année du transfert et les cinq suivantes.
• Revenus du travail et autres revenus généraux : 24 % jusqu’à 600 000 euros et 47 % au-delà.
• Il se demande avec le modèle 149 dans les six mois suivant la date d’affiliation à la Sécurité sociale.
• La déclaration annuelle se dépose avec le modèle 151.

Qui peut en bénéficier

Selon l’article 93.1, la personne qui acquiert sa résidence fiscale en Espagne du fait de son déplacement sur le territoire espagnol peut opter si elle remplit ces conditions :

• Ne pas avoir été résidente en Espagne au cours des cinq périodes d’imposition précédant celle du déplacement.
• Que le déplacement, la première année du régime ou l’année précédente, soit dû à l’une de ces causes : un contrat de travail avec un employeur en Espagne (ou un déplacement ordonné par l’employeur, ou le télétravail, y compris pour les titulaires du visa de télétravail international) ; être administrateur d’une entité (avec des limites s’il s’agit d’une société patrimoniale) ; une activité entrepreneuriale ; ou être un professionnel hautement qualifié qui fournit des services à des startups ou exerce des activités de formation, de recherche, de développement et d’innovation.
• Ne pas percevoir de revenus par l’intermédiaire d’un établissement stable en Espagne, sauf en cas d’activité entrepreneuriale et de professionnel hautement qualifié.

Les sportifs professionnels relevant de la relation de travail spéciale du Real Decreto 1006/1985 en sont exclus.

Comment il est imposé

L’article 93.2 fixe les règles spéciales :

• Les revenus obtenus en Espagne au cours de l’année s’additionnent, sans compensation entre eux.
• Tous les revenus du travail et, le cas échéant, de l’activité entrepreneuriale obtenus pendant le régime sont réputés obtenus en Espagne.
• La base générale est imposée à 24 % jusqu’à 600 000 euros et à 47 % à partir de 600 000,01 euros.
• Aux dividendes, intérêts et plus-values s’applique le barème de l’épargne : de 19 % à 30 %.
• La retenue sur les salaires est de 24 % (47 % sur ce qu’un même payeur verse au-delà de 600 000 euros par an).

En outre, la personne qui opte pour ce régime est soumise à l’impôt sur la fortune selon l’obligation réelle, c’est-à-dire uniquement sur les biens et droits situés en Espagne.

Votre famille peut aussi en bénéficier

Le conjoint et les enfants de moins de 25 ans (ou de tout âge s’ils sont handicapés), ou l’autre parent en l’absence de mariage, peuvent opter pour le même régime s’ils se déplacent avec le titulaire ou plus tard, au cours de la première année d’application, acquièrent la résidence fiscale en Espagne et que la somme de leurs bases imposables est inférieure à celle du titulaire (article 93.3).

Délai et modalités de la demande

L’option se communique à l’Agence fiscale avec le modèle 149 dans un délai maximal de six mois à compter de la date de début de l’activité figurant dans l’affiliation à la Sécurité sociale en Espagne ou dans les documents permettant de conserver la Sécurité sociale du pays d’origine (article 116 du Règlement de l’IRPF). Pour les membres de la famille, le délai est de six mois à compter de leur entrée en Espagne, ou celui du titulaire s’il est plus long. Sont joints à la communication les documents prévus à l’article 119, comme le document de l’employeur attestant la relation de travail et la date d’affiliation.

Chaque année, la personne relevant du régime dépose sa déclaration d’IRPF avec le modèle 151.

Renonciation

Il est possible de renoncer au régime en novembre et décembre de l’année précédant celle où la renonciation doit prendre effet, et la personne qui renonce ne peut plus opter à nouveau (article 117 du Règlement).

Comment nous vous aidons

Nous étudions si votre situation correspond au régime avant votre installation, préparons et déposons le modèle 149 dans les délais et nous occupons de votre modèle 151 chaque année. Nous vous recevons à Barcelone ou en visioconférence, en espagnol, en anglais et en français. Vous pouvez demander votre première consultation ou voir notre service de loi Beckham.

Réglementation

• Ley 35/2006, du 28 novembre, relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, article 93.
• Real Decreto 439/2007, du 30 mars, Règlement de l’IRPF (articles 113 à 120).
• Orden HFP/1338/2023, du 13 décembre, qui approuve les modèles 149 et 151. Agence fiscale : modèle 149 et modèle 151.