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Fiscal

Régime des impatriés (« loi Beckham »)

Le régime des impatriés permet à la personne qui transfère sa résidence en Espagne pour un emploi, un mandat d’administrateur ou certaines activités entrepreneuriales ou hautement qualifiées d’être imposée selon les règles de l’impôt sur le revenu des non-résidents l’année du transfert et les cinq suivantes, à 24 % sur ses revenus généraux jusqu’à 600 000 euros. Il exige des conditions strictes et d’opter dans les délais. Nous vérifions si votre situation y correspond et gérons l’option et les déclarations annuelles.

Par Aida Elias Soguero et Elena Fernández Ruiz · Mis à jour le 14 octobre 2026

En bref

Pour qui
Personnes qui deviennent résidentes fiscales en Espagne pour un contrat de travail, le télétravail salarié, un mandat d’administrateur ou une activité entrepreneuriale ou hautement qualifiée (startups, formation ou R&D&I), et les membres de leur famille.
Délai pour opter
Six mois à compter du début de l’activité figurant dans l’affiliation à la Sécurité sociale ou dans le document qui la remplace ; pour les membres de la famille, six mois à compter de leur entrée en Espagne ou le délai du titulaire, s’il est plus long (art. 116 du Règlement de l’IRPF).
Durée
L’année d’acquisition de la résidence fiscale et les cinq suivantes (art. 93 de la loi sur l’IRPF).
Honoraires
Nous vous les indiquons lors de la première consultation, sans engagement, avec possibilité de paiement échelonné.
Où nous vous recevons
Au cabinet de Barcelone ou en visioconférence, où que vous viviez.

Conditions

  • Ne pas avoir été résident fiscal en Espagne au cours des cinq périodes d’imposition précédant l’année du déplacement.
  • Acquérir la résidence fiscale en Espagne du fait du déplacement, intervenu la première année d’application du régime ou l’année précédente.
  • Se déplacer pour un contrat de travail (sauf celui de sportif professionnel) avec un employeur en Espagne, sur ordre de l’employeur ou pour télétravailler comme salarié, avec ou sans visa de télétravail international.
  • Ou pour acquérir la qualité d’administrateur d’une entité ; s’il s’agit d’une société patrimoniale, sans participation qui en ferait une entité liée.
  • Ou pour une activité entrepreneuriale qualifiée par ENISA, ou comme professionnel hautement qualifié pour des startups ou dans la formation et la R&D&I (plus de 40 % de ses revenus).
  • Ne pas percevoir de revenus par l’intermédiaire d’un établissement stable en Espagne : un indépendant exerçant une activité ordinaire ne peut ni bénéficier du régime ni le conserver.
  • Votre conjoint (ou l’autre parent) et vos enfants de moins de 25 ans ou handicapés peuvent en bénéficier s’ils s’installent, deviennent résidents fiscaux, ne l’ont pas été au cours des cinq années précédentes, n’ont pas d’établissement stable et que leurs bases imposables additionnées sont inférieures à la vôtre.
  • Communiquer l’option à l’Agence fiscale espagnole avec le modèle 149, après avoir fourni les justificatifs sur son site électronique.

Comment nous vous aidons

  1. Nous étudions votre dossier

    Nous examinons votre résidence fiscale au cours des cinq années précédentes, le motif du transfert et l’activité que vous exercerez en Espagne, y compris si vous télétravaillez comme salarié ou comme indépendant.

  2. Nous préparons le dossier

    Nous réunissons l’affiliation à la Sécurité sociale ou le document qui maintient celle du pays d’origine, l’autorisation de résidence et les justificatifs de l’employeur, de la société ou d’ENISA.

  3. Nous déposons le modèle 149

    Nous transmettons les justificatifs sur le site de l’Agence fiscale et déposons l’option dans le délai de six mois ; l’Agence délivre, le cas échéant, le document justificatif en dix jours ouvrables.

  4. Suivi annuel

    Nous déposons chaque année le modèle 151 et vérifions l’impôt sur la fortune, les changements d’emploi, les communications d’exclusion ou de fin du déplacement et, si cela vous convient, la renonciation.

Questions fréquentes

Je suis nomade numérique, puis-je en bénéficier ?

Si vous télétravaillez pour votre employeur en tant que salarié, vous pouvez en bénéficier, avec ou sans visa de télétravail international, si vous remplissez les autres conditions. Si vous travaillez comme indépendant pour vos propres clients, non : la Direction générale des impôts considère qu’une activité économique en Espagne l’empêche, sauf l’activité entrepreneuriale ou celle de professionnel hautement qualifié pour des startups, la formation ou la R&D&I.

Combien vais-je payer d’impôts ?

Vos revenus généraux sont imposés à 24 % jusqu’à 600 000 euros et à 47 % au-delà ; dividendes, intérêts et plus-values, entre 19 % et 30 %. Vous êtes imposé sur tous vos revenus du travail et, pour le reste, uniquement sur les revenus obtenus en Espagne. Pour l’impôt sur la fortune, uniquement sur les biens situés en Espagne.

Que se passe-t-il si je quitte l’emploi qui a motivé le transfert ?

Cela dépend du cas. La Direction générale des impôts a admis le maintien du régime si la relation prend fin, surtout pour des raisons indépendantes de votre volonté, et qu’après une brève période d’inactivité commence une autre relation de travail ou un mandat d’administrateur remplissant les conditions. En revanche, s’immatriculer comme indépendant avec une activité ordinaire entraîne l’exclusion dès cette année-là, sans pouvoir opter à nouveau.

Réglementation