Le modèle 210 est la déclaration de l’impôt sur le revenu des non-résidents pour les personnes qui ne sont pas résidentes fiscales en Espagne et y perçoivent des revenus sans établissement stable. Le cas le plus courant est celui d’un propriétaire non résident ayant un logement en Espagne : il doit déclarer chaque année le revenu que le fisc lui impute du fait de l’avoir à sa disposition, les loyers s’il le loue et la plus-value s’il le vend. À partir de 2027, plusieurs délais changent.
En bref
- Logement à votre disposition : on déclare un revenu imputé de 2 % ou de 1,1 % de la valeur cadastrale.
- Taux général : 24 % ; 19 % pour les résidents de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen avec échange d’informations.
- Loyers : à partir de ceux du dernier trimestre 2026, ils se déclarent du 1er au 20 avril de l’année suivante.
- Revenu imputé de 2026 : du 1er avril au 31 décembre 2027.
- Vente : l’acheteur retient 3 % du prix et le vendeur déclare la plus-value à 19 %.
Si le logement est à votre disposition : revenu imputé
Même s’il n’est pas loué, le logement qu’un non-résident a à sa disposition génère un revenu imputé (article 24.5 du texte refondu de la loi sur l’IRNR). Selon les instructions du modèle 210 de l’Agence fiscale, il se calcule en appliquant à la valeur cadastrale 1,1 % si celle-ci a été révisée dans les conditions prévues par la réglementation, ou 2 % dans les autres cas, sans déduire aucune charge, et au prorata des jours de l’année où le logement vous a appartenu sans être loué.
Si vous le louez
Les loyers sont imposés sur leur montant brut en règle générale (article 24.1). Les résidents d’un autre État de l’Union européenne, ou de l’Espace économique européen avec échange effectif d’informations fiscales, peuvent déduire les charges prévues par la loi sur l’IRPF s’ils prouvent qu’elles sont directement liées à ces revenus (article 24.6).
Quel taux s’applique
Selon l’article 25.1 :
- 24 % en règle générale.
- 19 % pour les résidents d’un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen avec échange effectif d’informations fiscales.
- 19 % pour les plus-values de cession de biens, comme la vente d’un bien immobilier.
Les conventions de non-double imposition signées par l’Espagne peuvent modifier ces règles au cas par cas.
Délais de dépôt
L’Orden HAC/623/2026, du 12 juin a modifié les délais. Selon la note de l’Agence fiscale (consultée le 8 novembre 2026) :
- Revenu imputé : celui de 2025 se déclare du 1er janvier au 31 décembre 2026. Celui de 2026 et des années suivantes, du 1er avril au 31 décembre de l’année suivante ; la domiciliation du paiement est possible du 1er avril au 23 décembre.
- Loyers avec montant à payer : les revenus de juillet à septembre 2026 se déclarent du 1er au 20 octobre 2026. À partir de ceux du dernier trimestre 2026, le délai est du 1er au 20 avril de l’année suivante, que chaque loyer soit déclaré séparément ou que ceux de l’année soient regroupés.
- Vente du bien : la plus-value se déclare, quel que soit le résultat, dans les trois mois qui suivent un délai d’un mois après la vente.
La retenue de 3 % lors de la vente
Lorsqu’un non-résident sans établissement stable vend un bien situé en Espagne, l’acheteur doit retenir et verser 3 % du prix convenu à titre d’acompte sur l’impôt du vendeur. À défaut, le bien reste affecté au paiement du moindre de ces deux montants (article 25.2). Le vendeur impute cette retenue dans son modèle 210 et, si elle dépasse l’impôt, il peut demander le remboursement.
Comment nous vous aidons
Nous déposons vos modèles 210 chaque année, calculons le revenu imputé et les charges déductibles de votre location, et vous accompagnons lors de la vente pour que la retenue et la plus-value soient bien déclarées. Nous travaillons avec des propriétaires vivant hors d’Espagne, par visioconférence et e-mail, et en français. Vous pouvez demander votre première consultation ou découvrir notre service de déclarations fiscales.
Réglementation
- Real Decreto Legislativo 5/2004, du 5 mars, texte refondu de la loi sur l’impôt sur le revenu des non-résidents (articles 24 et 25).
- Orden EHA/3316/2010, du 17 décembre, qui approuve le modèle 210, modifiée par l’Orden HAC/623/2026, du 12 juin.
- Agence fiscale : instructions du modèle 210 et note sur les nouveaux délais.
Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil sur votre situation particulière.