La plus-value municipale (plusvalía) est l’impôt sur l’augmentation de valeur des terrains urbains. Elle est perçue par la mairie lors de la transmission d’un bien urbain (vente, succession ou donation) ou de la constitution ou transmission d’un droit réel de jouissance sur celui-ci, comme un usufruit (article 104 de la loi sur les finances locales). Elle taxe l’augmentation de valeur du terrain, pas de la construction, et chaque mairie la réglemente dans son arrêté fiscal dans les limites de la loi.
En bref
- En cas de vente, c’est le vendeur qui paie ; en cas de succession ou de donation, celui qui reçoit le bien.
- S’il n’y a pas eu de gain sur la valeur du terrain, elle n’est pas due, mais il faut le justifier.
- Elle se calcule sur la valeur cadastrale du terrain ou sur le gain réel, et c’est le montant le plus faible qui s’applique.
- Le taux est fixé par chaque mairie, avec un maximum de 30 %.
- Délai : 30 jours ouvrables pour les ventes et donations ; six mois, prorogeables à un an, pour les successions.
Qui la paie
Selon l’article 106 :
- En cas de vente ou d’autre transmission à titre onéreux, le vendeur ou le cédant.
- En cas de succession ou de donation, l’héritier, le légataire ou le donataire qui reçoit le bien.
- Si le vendeur est une personne physique non résidente en Espagne, l’acheteur paie à sa place en tant que substitut du contribuable.
Quand elle n’est pas due
- En l’absence d’augmentation de valeur. Il n’y a pas d’impôt si la valeur du terrain à la vente est égale ou inférieure à celle de l’achat. On compare la valeur figurant dans les actes d’achat et de vente (ou celle vérifiée par l’Administration, si elle est supérieure), hors frais et impôts, et pour un bien bâti on ne retient que la part du terrain selon la proportion de la valeur cadastrale. Il faut déclarer la transmission et fournir les deux titres (article 104.5).
- En cas de séparation ou de divorce. Ne sont pas imposées les transmissions de biens entre époux ou en faveur des enfants en exécution de décisions de nullité, de séparation ou de divorce, ni les apports et attributions à la communauté conjugale (article 104.3).
- Terrains ruraux. Seuls les terrains urbains au sens de l’IBI (taxe foncière) sont imposés (article 104.2).
Comment elle se calcule
La base imposable est l’augmentation de valeur du terrain sur un maximum de vingt ans (article 107) :
- Méthode objective : valeur cadastrale du terrain au moment de la transmission multipliée par un coefficient selon le nombre d’années de détention du bien. Chaque mairie approuve ses coefficients sans dépasser les maximums fixés par la loi, qui sont actualisés chaque année.
- Gain réel : si le contribuable prouve que le gain réel sur le terrain est inférieur au résultat de la méthode objective, c’est ce gain réel qui sert de base (article 107.5).
À la base s’applique le taux fixé par la mairie, avec un maximum de 30 % (article 108). Les arrêtés peuvent prévoir des abattements allant jusqu’à 95 % pour les successions en faveur des descendants, conjoints et ascendants. Leur existence et leur pourcentage dépendent de la commune.
Délais de déclaration
À compter de la date de la transmission (article 110) :
- Ventes, donations et autres actes entre vifs : 30 jours ouvrables.
- Successions : six mois, prorogeables jusqu’à un an à la demande du contribuable.
Si la mairie a instauré l’autoliquidation, le contribuable calcule l’impôt et le paie dans ces mêmes délais. En cas de vente, l’acheteur est aussi tenu de déclarer l’opération à la mairie, et en cas de donation, le donateur.
Comment nous vous aidons
Nous comparons les deux méthodes pour que vous payiez le moins possible dans le respect de la loi, justifions l’absence de gain lorsque vous vendez moins cher que vous avez acheté, déposons la déclaration ou l’autoliquidation et contestons les avis d’imposition erronés. Nous travaillons avec les mairies de toute l’Espagne, à Barcelone ou en visioconférence. Vous pouvez demander votre première consultation ou voir notre service de plus-value municipale.
Réglementation
- Real Decreto Legislativo 2/2004, du 5 mars, texte refondu de la loi sur les finances locales (articles 104 à 110), avec la réforme du Real Decreto-ley 26/2021, du 8 novembre.
- Arrêté fiscal relatif à l’impôt de la mairie où se trouve le bien.
Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil sur votre situation particulière.