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Fiscal

Plus-value municipale (plusvalía)

La plus-value municipale (plusvalía) taxe l’augmentation de valeur du terrain urbain lorsque vous vendez, donnez ou héritez d’un bien immobilier. Depuis l’arrêt du Tribunal constitutionnel de 2021 et le Real Decreto-ley 26/2021, elle n’est pas due en l’absence d’augmentation et peut être calculée sur l’augmentation réelle si celle-ci est inférieure. Nous calculons les deux options, préparons l’autoliquidation ou la déclaration et la déposons dans les délais.

Par Aida Elias Soguero et Elena Fernández Ruiz · Mis à jour le 14 octobre 2026

En bref

Qui paie
En cas de vente, le vendeur ; en cas de succession ou de donation, celui qui reçoit le bien. Si le vendeur est une personne physique non résidente, c’est l’acheteur qui paie en tant que substitut.
Délai de déclaration
Trente jours ouvrables pour les ventes et donations ; six mois, prorogeables jusqu’à un an, pour les successions (art. 110.2 de la loi sur les finances locales).
Où se fait la démarche
À la mairie du lieu où se trouve le bien ; à Barcelone, par autoliquidation auprès de l’Institut Municipal d’Hisenda.
Honoraires
Nous vous les indiquons lors de la première consultation, sans engagement, avec possibilité de paiement échelonné.
Où nous vous recevons
Au cabinet de Barcelone ou en visioconférence, où que vous viviez.

Ce qui est inclus

  • Elle taxe l’augmentation de valeur du terrain urbain lors de la transmission de sa propriété ou de la constitution ou transmission de droits réels de jouissance, sur un maximum de vingt ans.
  • Il n’y a pas d’impôt si la valeur du terrain lors de la transmission ne dépasse pas celle de l’acquisition, en comparant les titres ou les valeurs vérifiées, hors frais et impôts.
  • Pour le justifier, vous devez déclarer la transmission et fournir les titres d’acquisition et de transmission.
  • Méthode objective : valeur cadastrale du terrain multipliée par le coefficient fixé par la mairie selon les années écoulées, dans les limites légales.
  • Méthode réelle : si vous prouvez que l’augmentation réelle est inférieure au résultat de la méthode objective, vous êtes imposé sur cette augmentation réelle.
  • Elle n’est pas due pour les apports à la communauté conjugale ni pour les transmissions entre époux ou aux enfants à la suite de décisions de nullité, séparation ou divorce.
  • À Barcelone, toutes les transmissions se déclarent, avec ou sans augmentation, et la succession de la résidence principale peut bénéficier d’un abattement de 95 %, sous conditions.
  • Contre l’avis d’imposition, un recours gracieux est possible dans un délai d’un mois ; à Barcelone, un recours hiérarchique devant le maire dans le même délai.

Comment nous vous aidons

  1. Nous examinons l’opération

    Nous réunissons les actes d’acquisition et de transmission, les dates et la valeur cadastrale, et vérifions s’il existe un cas de non-assujettissement ou d’exonération.

  2. Nous calculons les deux options

    Nous comparons la méthode objective avec l’augmentation réelle et, en l’absence de gain, préparons la justification du non-assujettissement.

  3. Nous déposons dans les délais

    Nous déposons l’autoliquidation ou la déclaration auprès de la mairie, à Barcelone auprès de l’Institut Municipal d’Hisenda, avec les titres et, le cas échéant, l’abattement ou la prorogation.

  4. Suivi

    Nous répondons aux contrôles de valeur, demandons la rectification et le remboursement en cas de trop-payé et contestons l’avis s’il n’est pas correct.

Questions fréquentes

Je vends à perte, dois-je payer la plus-value ?

Non, si la valeur du terrain à la vente ne dépasse pas celle de l’achat, selon les actes ou les valeurs vérifiées et sans compter frais et impôts. Vous devez tout de même déclarer la transmission dans les délais et fournir les deux actes ; la mairie peut vérifier les données.

Qui paie en cas de succession et dans quel délai ?

C’est l’héritier du bien qui paie, dans les six mois suivant le décès, prorogeables jusqu’à un an. À Barcelone, la prorogation se demande par écrit au cours des six premiers mois, et la succession de la résidence principale peut bénéficier d’un abattement de 95 % pour le conjoint, les descendants, les ascendants et, dans certains cas, d’autres cohabitants ou proches, s’ils ne la cèdent pas dans les trois ans.

Qu’est-ce qui a changé avec l’arrêt du Tribunal constitutionnel de 2021 ?

L’arrêt STC 182/2021 a annulé l’ancien calcul obligatoire par coefficients. Le Real Decreto-ley 26/2021, en vigueur depuis le 10 novembre 2021, a réglementé le non-assujettissement sans augmentation et le calcul sur l’augmentation réelle. Les avis non contestés et les autoliquidations sans demande de rectification avant le 26 octobre 2021 ne peuvent pas être révisés sur la base de cet arrêt.

Réglementation