Si un service public vous cause un dommage, par exemple une chute due à un trottoir en mauvais état, un choc avec un véhicule municipal ou un acte de soins public, vous pouvez réclamer une indemnisation à l’Administration responsable. C’est la responsabilité patrimoniale : l’Administration répond des dommages causés par le fonctionnement normal ou anormal des services publics, sauf force majeure ou obligation juridique de les supporter. Le délai pour réclamer est, en règle générale, d’un an.
En bref
- Conditions : un dommage réel, évaluable en argent et individualisé, causé par un service public, que vous n’avez pas l’obligation de supporter.
- Délai : un an à compter du fait ou de la manifestation du dommage ; pour les dommages corporels, à compter de la guérison ou de la fixation des séquelles.
- La réclamation doit décrire le dommage, son lien avec le service public et, si possible, son évaluation financière.
- Sans réponse dans les six mois, elle peut être considérée comme rejetée et vous pouvez saisir les tribunaux.
Quand l’Administration est-elle responsable
Selon l’article 32 de la loi 40/2015, les particuliers ont droit à être indemnisés de toute atteinte à leurs biens et droits résultant du fonctionnement normal ou anormal des services publics, sauf en cas de force majeure ou de dommages qu’ils ont l’obligation juridique de supporter. Le dommage doit être réel, évaluable financièrement et individualisé à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes.
L’annulation d’un acte administratif ne donne pas droit, à elle seule, à une indemnisation (article 32.1). Et ne sont pas indemnisés les dommages qui n’auraient pas pu être prévus ou évités en l’état de la science ou de la technique au moment où ils se sont produits (article 34.1).
Le délai d’un an
Le droit de réclamer se prescrit un an après le fait ou l’acte à l’origine de l’indemnisation, ou après la manifestation de son effet dommageable. Pour les dommages physiques ou psychiques, l’année court à compter de la guérison ou de la détermination de l’étendue des séquelles (article 67.1 de la loi 39/2015). Si l’indemnisation découle de l’annulation d’un acte ou d’une disposition, l’année se compte à partir de la notification de la décision ou du jugement définitif.
Ce que doit contenir la réclamation
Outre les informations générales de toute demande, la réclamation doit préciser (article 67.2) :
- Les préjudices ou dommages subis.
- Le lien de causalité entre le dommage et le fonctionnement du service public.
- L’évaluation financière de la responsabilité, si possible.
- Le moment où le dommage s’est produit.
- Les observations, documents et preuves que vous souhaitez fournir (photos, rapports médicaux, témoins, factures, procès-verbaux).
Comment se déroule la procédure et combien de temps elle prend
L’Administration doit demander un rapport au service dont le fonctionnement a causé le dommage. Si l’indemnisation réclamée est de 50 000 euros ou plus, ou du montant fixé par la législation régionale, l’avis du Conseil d’État ou de l’organe consultatif de la communauté autonome est obligatoire (article 81).
La décision doit se prononcer sur le lien de causalité et, le cas échéant, sur l’évaluation du dommage et le montant de l’indemnisation. Si six mois s’écoulent depuis l’ouverture de la procédure sans décision expresse, celle-ci peut être considérée comme défavorable à l’indemnisation (article 91), et la voie contentieuse administrative est ouverte.
Comment se calcule l’indemnisation
L’indemnisation se calcule selon les critères de la législation fiscale, de l’expropriation et des autres règles applicables, en tenant compte des valeurs du marché. En cas de décès ou de dommages corporels, le barème des assurances obligatoires et de la Sécurité sociale peut servir de référence. Le montant est fixé au jour du dommage et actualisé jusqu’à la décision, avec les intérêts de retard applicables (article 34).
Comment nous vous aidons
Nous analysons si le dommage est indemnisable et quelle Administration en répond, réunissons les preuves, évaluons le dommage et déposons la réclamation dans les délais. En cas de rejet, nous évaluons le recours. Nous vous recevons au cabinet de Barcelone ou en visioconférence. Vous pouvez demander votre première consultation ou découvrir nos services de responsabilité de l’Administration et réclamations auprès de la mairie.
Réglementation
- Ley 40/2015, du 1er octobre, sur le régime juridique du secteur public (articles 32 et 34).
- Ley 39/2015, du 1er octobre, relative à la procédure administrative commune des administrations publiques (articles 67, 81 et 91).
Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil sur votre situation particulière.