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Réserver une consultation

Administratif

Réclamations auprès de la mairie

Nous vous aidons à contester amendes, sanctions, avis d’imposition et autres décisions municipales. Les délais sont courts : vingt jours calendaires pour présenter des observations contre une amende de circulation et un mois pour le recours gracieux, il faut donc agir dès réception de la notification. Nous examinons le dossier, préparons l’écrit et, si nécessaire, saisissons les tribunaux.

Par Aida Elias Soguero et Elena Fernández Ruiz · Mis à jour le 14 octobre 2026

En bref

Pour qui
Habitants, propriétaires et entreprises concernés par une décision, une amende ou une action municipale, en particulier de la mairie de Barcelone.
Où la déposer
Au registre électronique ou aux points d’enregistrement de la mairie. À Barcelone, les amendes de circulation sont gérées par l’Institut Municipal d’Hisenda, qui propose une démarche en ligne pour les observations et les recours.
Principaux délais
Amendes de circulation : 20 jours calendaires pour présenter des observations ou payer avec réduction. Recours gracieux : un mois. Recours contentieux administratif : deux mois à compter de la notification de la décision.
Honoraires
Nous vous les indiquons lors de la première consultation, sans engagement, avec possibilité de paiement échelonné.
Où nous vous recevons
Au cabinet de Barcelone ou en visioconférence, où que vous viviez.

Ce qui est inclus

  • Recours gracieux facultatif, dans un délai d’un mois, contre les décisions du conseil municipal, du maire ou de la commission de gouvernement, qui mettent fin à la voie administrative.
  • À Barcelone, recours hiérarchique devant le maire contre les décisions des arrondissements qui tranchent le fond de l’affaire.
  • À Barcelone, recours hiérarchique dans un délai d’un mois contre les actes d’application des impôts et autres recettes publiques municipales, avec avis du Conseil fiscal (Consell Tributari).
  • Amendes de circulation : observations et preuves dans les 20 jours calendaires suivant la notification ou, si vous ne conduisiez pas, désignation du conducteur dans ce même délai.
  • Contre la sanction de circulation, en règle générale, recours gracieux dans un délai d’un mois ; il ne suspend pas à lui seul le recouvrement de l’amende.
  • Recours contentieux administratif dans les deux mois suivant la notification de la décision qui met fin à la voie administrative.
  • Plaintes auprès de la Sindicatura de Greuges de Barcelone (médiateur municipal) lorsque le service municipal n’a apporté ni réponse ni solution.

Comment nous vous aidons

  1. Nous étudions la notification

    Nous vérifions l’acte qui vous a été notifié, l’organe qui l’a pris, le recours possible et la date limite pour le déposer, et recherchons d’éventuels vices de notification ou une prescription.

  2. Nous examinons le dossier

    Nous demandons l’accès au dossier et aux preuves, comme les photos de l’infraction, et vous expliquons clairement vos options, y compris celle de payer avec réduction.

  3. Nous déposons l’écrit

    Nous rédigeons les observations ou le recours avec les preuves à l’appui et le déposons dans les délais via le registre électronique ou le canal municipal compétent.

  4. Suivi et tribunaux

    Nous suivons la procédure jusqu’à la décision. Si elle est défavorable ou n’intervient pas, nous envisageons avec vous le recours contentieux administratif.

Questions fréquentes

Ai-je intérêt à payer l’amende avec 50 % de réduction ?

Cela dépend. Pour la plupart des infractions, payer dans les 20 jours calendaires suivant la notification réduit l’amende de moitié, mais implique de renoncer aux observations et clôt la procédure ; seul le recours contentieux administratif reste alors possible. Si vous pensez que l’amende n’est pas fondée, mieux vaut la faire examiner avant de payer.

Que se passe-t-il si je ne fais rien après avoir reçu une amende de circulation ?

Pour de nombreuses infractions, si vous ne présentez pas d’observations et ne payez pas dans les 20 jours calendaires, le procès-verbal vaut décision de sanction et l’amende peut être recouvrée à partir de 30 jours calendaires après la notification. Il est donc conseillé d’agir dans ce délai.

Une plainte auprès de la Sindicatura de Greuges suspend-elle les délais de recours ?

Non. La Sindicatura de Greuges de Barcelone peut intervenir si vous avez d’abord réclamé auprès du service municipal sans obtenir de réponse ni de solution, mais ses plaintes n’ont aucun effet sur les délais de recours administratif ou judiciaire. Le recours doit être déposé à temps.

Réglementation