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Réserver une consultation

Administratif

Responsabilité de l’Administration

Si vous avez subi un dommage du fait du fonctionnement d’un service public —une chute due au mauvais état d’un trottoir, des soins publics défaillants ou des travaux municipaux—, vous pouvez réclamer une indemnisation à l’Administration responsable. Le délai général est d’un an. Nous préparons la réclamation avec ses preuves et la défendons par la voie administrative et, si nécessaire, devant les tribunaux.

Par Aida Elias Soguero et Elena Fernández Ruiz · Mis à jour le 14 octobre 2026

En bref

Pour qui
Personnes et entreprises ayant subi un dommage à leurs biens ou à leurs droits du fait du fonctionnement, normal ou anormal, d’un service public.
Délai pour réclamer
Un an à compter du fait ou de la manifestation du dommage ; pour les dommages physiques ou psychiques, à compter de la guérison ou de la détermination de l’étendue des séquelles.
Délai de décision
Six mois à compter de l’ouverture de la procédure ; sans décision dans ce délai, vous pouvez considérer la réclamation comme rejetée et saisir les tribunaux.
Honoraires
Nous vous les indiquons lors de la première consultation, sans engagement, avec possibilité de paiement échelonné.
Où nous vous recevons
Au cabinet de Barcelone ou en visioconférence, où que vous viviez.

Quand pouvez-vous réclamer

  • Un dommage réel, évaluable financièrement et individualisé, vous concernant ou concernant un groupe de personnes.
  • Un lien de causalité entre le fonctionnement du service public et le dommage subi.
  • Que vous n’ayez pas l’obligation juridique de supporter ce dommage et qu’il ne soit pas dû à un cas de force majeure.
  • Ne sont pas indemnisés les dommages qui ne pouvaient être prévus ni évités en l’état des connaissances scientifiques ou techniques du moment, ce qui est particulièrement important en matière de soins.
  • Déposer la réclamation dans les délais, en indiquant les préjudices, leur cause, leur évaluation financière si possible, le moment du dommage et les preuves proposées.
  • Si le dommage a été causé par une entreprise prestataire, vous pouvez demander, dans l’année, que l’Administration contractante indique à qui incombe la responsabilité.

Comment nous vous aidons

  1. Nous étudions votre dossier

    Nous analysons ce qui s’est passé, quelle Administration est responsable et si le délai est toujours ouvert, et vous indiquons quelles preuves réunir : photos, témoins, rapports médicaux ou procès-verbaux.

  2. Nous évaluons le dommage

    Nous chiffrons l’indemnisation selon les critères légaux ; en cas de décès ou de dommages corporels, le barème des assurances obligatoires peut servir de référence.

  3. Nous déposons la réclamation

    Nous la déposons auprès de l’Administration responsable et suivons l’instruction : rapport du service, preuves, audition et, pour les réclamations de 50 000 € ou plus contre la Generalitat ou les collectivités locales, avis de la Comisión Jurídica Asesora.

  4. Voie contentieuse

    Si la décision est défavorable ou n’intervient pas dans les six mois, nous envisageons avec vous le recours contentieux administratif, pour lequel l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Questions fréquentes

Je suis tombé dans la rue à cause d’un pavé descellé. À qui dois-je réclamer ?

Généralement, à la mairie, qui a la charge du revêtement et de la voirie municipale. Si la voie relève d’une autre Administration ou si le dommage a été causé par une entreprise prestataire, la réclamation se présente autrement. Il est conseillé de documenter les lieux le jour même et de conserver tous les rapports médicaux.

Je suis toujours en traitement. À partir de quand court le délai d’un an pour réclamer ?

Pour les dommages physiques ou psychiques, le délai court à compter de la guérison ou de la détermination de l’étendue des séquelles, et non de l’accident. Chaque cas a ses nuances : mieux vaut le faire examiner au plus tôt et ne pas attendre la fin du délai.

Puis-je réclamer pour de mauvais soins dans le système de santé public ?

Oui, si le dommage résulte du fonctionnement du service de santé. Un mauvais résultat ne suffit pas : ne sont pas indemnisés les dommages qui ne pouvaient être prévus ou évités selon la science du moment. Nous étudions votre dossier médical pour évaluer s’il existe une base pour réclamer.

Réglementation