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Fiscal

Réclamations et recours fiscaux

Si vous avez reçu un redressement, une sanction ou un refus de remboursement, vous pouvez le contester dans les délais, généralement un mois à compter de la notification. Vous pouvez aussi rectifier vos propres autoliquidations et récupérer le trop-payé tant que la prescription n’est pas acquise. Nous étudions l’acte, choisissons la voie adaptée, demandons la suspension du recouvrement si nécessaire et vous représentons jusqu’à la décision.

Par Aida Elias Soguero et Elena Fernández Ruiz · Mis à jour le 14 octobre 2026

En bref

Délai pour former un recours
Un mois à compter du lendemain de la notification, pour le recours gracieux comme pour la réclamation économico-administrative (art. 223 et 235 de la Ley General Tributaria).
Délai de décision
Recours gracieux, un mois ; réclamation économico-administrative, un an, ou six mois en procédure simplifiée. Si le délai expire sans décision, le recours ou la réclamation peuvent être réputés rejetés et vous pouvez passer à l’étape suivante (art. 225, 240 et 247 de la Ley General Tributaria).
Où se fait la démarche
Devant l’organe qui a pris l’acte et, en voie économico-administrative, devant le Tribunal économico-administratif régional de Catalogne (Barcelone) ou central ; pour les impôts municipaux, devant la mairie.
Honoraires
Nous vous les indiquons lors de la première consultation, sans engagement, avec possibilité de paiement échelonné.
Où nous vous recevons
Au cabinet de Barcelone ou en visioconférence, où que vous viviez.

Quand pouvez-vous réclamer

  • Recours gracieux, facultatif, devant l’organe qui a pris l’acte, dans un délai d’un mois ; sans décision dans le mois, vous pouvez le considérer comme rejeté.
  • Réclamation économico-administrative devant le TEAR ou le TEAC, dans un délai d’un mois ; en dessous de 6 000 euros (72 000 en bases ou évaluations), elle suit la procédure simplifiée.
  • Recours en appel (alzada) devant le TEAC contre les décisions du TEAR, dans un délai d’un mois, si le montant dépasse 150 000 euros (1 800 000 en bases ou évaluations) ou est indéterminé.
  • Suspension du recouvrement : automatique si vous garantissez la dette par dépôt, caution bancaire ou assurance-caution ; les sanctions contestées sont suspendues sans garantie.
  • Recours contentieux administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision qui met fin à la voie administrative.
  • Rectification des autoliquidations et remboursement des sommes indûment versées tant que le droit n’est pas prescrit (quatre ans) ; pour l’IRPF, la TVA et les autres impôts qui le prévoient, par autoliquidation rectificative.
  • Impôts municipaux : recours gracieux dans un délai d’un mois ; à Barcelone, recours hiérarchique devant le maire dans un délai d’un mois, avec avis du Consell Tributari.
  • Actes de l’Agència Tributària de Catalunya : recours gracieux facultatif et réclamation économico-administrative ; nous vous indiquons si elle relève de la Junta de Tributs de Catalunya ou du TEAR.

Comment nous vous aidons

  1. Nous analysons la notification

    Nous vérifions l’acte reçu, le délai de recours, le montant et s’il convient de former un recours gracieux, une réclamation directe ou une rectification.

  2. Nous préparons le recours

    Nous rédigeons les observations avec les preuves et, si vous voulez éviter le recouvrement pendant la procédure, nous gérons la garantie et la demande de suspension.

  3. Nous déposons et défendons

    Nous déposons l’écrit sur le site électronique compétent, demandons le dossier si nécessaire et présentons nos observations devant le tribunal.

  4. Suivi

    Nous contrôlons les délais de décision, l’exécution de ce qui est accordé et le remboursement avec intérêts ; en cas de rejet, nous évaluons avec vous le recours contentieux administratif.

Questions fréquentes

Dois-je payer pendant le recours ?

Pas nécessairement. Pour les impôts de l’État, y compris ceux cédés à la Generalitat, si vous garantissez le montant par dépôt, caution bancaire ou assurance-caution, le recouvrement est suspendu automatiquement, et les sanctions contestées sont suspendues sans garantie. Si le paiement vous causait un préjudice difficile ou impossible à réparer, le tribunal peut vous dispenser de garantie. Les impôts municipaux ont leurs propres règles.

Recours gracieux ou réclamation économico-administrative ?

Le recours gracieux est tranché par l’organe même qui a pris l’acte, dans un délai d’un mois ; la réclamation, par un tribunal économico-administratif fonctionnellement indépendant, dans un délai d’un an ; s’ils ne statuent pas à temps, vous pouvez les considérer comme rejetés. Ils ne peuvent pas être menés en même temps : la réclamation se dépose une fois le recours gracieux tranché ou réputé rejeté. Nous vous conseillons selon le cas.

J’ai trop payé dans une autoliquidation, puis-je le récupérer ?

Oui, tant que quatre ans ne se sont pas écoulés. Pour l’IRPF (depuis l’exercice 2024), la TVA (depuis septembre ou le troisième trimestre 2024) et les autres impôts dont la réglementation le prévoit, on corrige par une autoliquidation rectificative ; pour les autres, par une demande de rectification, qui doit être traitée en six mois. Le remboursement des sommes indûment versées inclut des intérêts de retard.

Réglementation