En bref
- Pour qui
- Personnes exerçant en Espagne une activité commerciale ou libérale à leur compte.
- Échéances trimestrielles
- TVA et acomptes d’IRPF : du 1er au 20 avril, juillet et octobre, et du 1er au 30 janvier (art. 71.4 du Règlement de la TVA et art. 111 du Règlement de l’IRPF).
- Où la déposer
- En ligne, sur le site électronique de l’Agence fiscale espagnole.
- Honoraires
- Nous vous les indiquons lors de la première consultation, sans engagement, avec possibilité de paiement échelonné.
- Où nous vous recevons
- Au cabinet de Barcelone ou en visioconférence, où que vous viviez.
Ce qui est inclus
- Immatriculation au registre des entrepreneurs et professionnels avec le modèle 036 avant de commencer l’activité ; le modèle 037 a été supprimé le 3 février 2025.
- TVA trimestrielle avec le modèle 303 et, sauf dispense, récapitulatif annuel avec le modèle 390 en janvier.
- Acomptes : modèle 130 (20 % du revenu net) ou 131 (forfait) ; non obligatoires pour les professionnels soumis à retenue sur au moins 70 % de leurs revenus de l’année précédente.
- Professionnels : retenue de 15 % sur les factures adressées aux entreprises et professionnels (7 % l’année de démarrage et les deux suivantes) ; si vous pratiquez des retenues, modèles 111, 115, 190 et 180.
- Déclaration annuelle de revenus (modèle 100) : toute personne ayant été immatriculée comme indépendante à un moment de l’année doit toujours la déposer.
- Logiciels de facturation adaptés à VERI*FACTU avant le 1er juillet 2027 (les sociétés, avant le 1er janvier 2027).
- Facture électronique obligatoire entre entreprises : si votre chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé 8 millions d’euros, 24 mois après l’entrée en vigueur de l’Orden HAC/1028/2026 (6 octobre 2026).
- Sécurité sociale : la base de cotisation se choisit selon les revenus nets prévus et se régularise avec les données communiquées par le fisc.
Comment nous vous aidons
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Nous étudions votre activité
Nous analysons votre activité, vos clients, le régime de TVA et d’IRPF qui vous correspond et si des retenues vous sont appliquées, et nous fixons votre calendrier d’obligations.
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Nous préparons l’immatriculation
Nous déposons le modèle 036 et vous indiquons comment émettre vos factures, quelles mentions doivent y figurer et quels documents conserver.
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Nous déposons vos déclarations
Nous préparons et déposons dans les délais les modèles 303, 130, 111 ou 115 correspondants, les récapitulatifs annuels et la déclaration de revenus.
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Suivi
Nous vous prévenons des changements en matière de facturation, révisons votre base de cotisation quand vos revenus varient et répondons aux demandes de l’Agence fiscale.
Questions fréquentes
Dois-je faire la déclaration de revenus même si je gagne peu ?
Oui. La loi sur l’IRPF oblige à déclarer toute personne ayant été immatriculée comme travailleur indépendant au régime des autonomes à un moment de l’année, quel que soit le montant de ses revenus.
Puis-je appliquer une retenue de 7 % sur mes factures ?
Oui, l’année où vous démarrez une activité libérale et les deux suivantes, à condition de n’avoir exercé aucune activité libérale l’année précédente. Vous devez en informer vos clients, qui conserveront la communication signée.
Quand dois-je adapter mon logiciel de facturation à VERI*FACTU ?
Si vous êtes indépendant et facturez avec un système informatique, avant le 1er juillet 2027 ; les sociétés, avant le 1er janvier 2027. Cela ne s’applique pas à ceux qui n’utilisent pas de système informatique de facturation ni à ceux qui tiennent leurs registres via le Suministro Inmediato de Información (SII).
Réglementation
- Real Decreto 1624/1992, Règlement de la TVA (art. 71)
- Real Decreto 439/2007, Règlement de l’IRPF (art. 95 et 108 à 111)
- Real Decreto 1007/2023, exigences des systèmes informatiques de facturation (VERI*FACTU)
- Real Decreto 238/2026, système de facturation électronique obligatoire entre entreprises et professionnels