En bref
- Pour qui
- Propriétaires, copropriétés, promoteurs et entreprises qui vont réaliser des travaux, et personnes ayant reçu un refus ou une procédure pour travaux sans licence.
- Où se fait la démarche
- À la mairie de la commune. À Barcelone, en ligne, selon l’ordonnance régissant les procédures d’intervention municipale sur les travaux (ORPIMO).
- Validité de la licence
- Celle fixée par la licence ; à défaut, un an pour commencer les travaux et trois pour les terminer, prorogeables de moitié si la demande est faite avant l’échéance.
- Honoraires
- Nous vous les indiquons lors de la première consultation, sans engagement, avec possibilité de paiement échelonné.
- Où nous vous recevons
- Au cabinet de Barcelone ou en visioconférence, où que vous viviez.
Ce qui est inclus
- Licence préalable pour les constructions neuves, rénovations et démolitions nécessitant un projet technique, les divisions parcellaires, le changement d’usage en logement et la constitution d’une copropriété, entre autres.
- Déclaration préalable pour les travaux sans projet technique, la première occupation d’immeubles, les changements d’usage non résidentiels, les murs et clôtures, entre autres.
- La déclaration préalable permet d’agir dès son dépôt, sans préjudice des pouvoirs de contrôle et d’inspection de la mairie.
- Si la mairie ne statue pas à temps, la licence est réputée accordée, sauf exceptions comme la construction neuve avec projet technique, et jamais en violation des règles d’urbanisme.
- Recours contre le refus : recours gracieux ou, si c’est un arrondissement de Barcelone qui a statué, recours hiérarchique, et recours contentieux administratif dans les deux mois.
- Défense dans les procédures de protection de la légalité urbanistique : suspension de travaux, mises en demeure de régularisation, ordres de démolition et sanctions.
- Ces procédures sont caduques si elles ne sont pas tranchées et notifiées dans les dix-huit mois.
- L’action en remise en état se prescrit par six ans, sauf pour les espaces libres publics, les voies et certains terrains non urbanisables, où elle est imprescriptible.
Comment nous vous aidons
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Nous étudions le projet
Nous examinons avec vous et votre technicien le régime applicable aux travaux, les règles d’urbanisme applicables et s’il convient de consulter la mairie au préalable.
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Nous préparons la demande
Nous coordonnons le dossier technique et juridique de la licence ou de la déclaration et vérifions d’éventuelles contraintes, comme la protection patrimoniale de l’immeuble.
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Procédure et observations
Nous suivons le dossier, répondons aux demandes de pièces et aux auditions et, en cas de refus ou de procédure de police de l’urbanisme, déposons observations et recours dans les délais.
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Voie contentieuse
Si la voie administrative n’aboutit pas, nous envisageons avec vous le recours contentieux administratif et, le cas échéant, la demande de mesures provisoires.
Questions fréquentes
Ai-je besoin d’une licence pour rénover mon appartement ?
Cela dépend des travaux. S’ils nécessitent un projet technique selon la réglementation de la construction, une licence est en général nécessaire ; sinon, une déclaration préalable suffit le plus souvent. À Barcelone, l’ordonnance distingue en outre les déclarations immédiates et différées. Nous l’examinons avec votre technicien.
La mairie ne répond pas à ma demande de licence. Puis-je commencer les travaux ?
Mieux vaut ne pas le faire sans examiner le dossier. Le silence vaut acceptation pour de nombreuses licences, mais pas pour une construction neuve avec projet technique ni pour d’autres exceptions légales, et il ne couvre jamais des travaux contraires aux règles d’urbanisme.
J’ai reçu un ordre de suspension des travaux. Que faire ?
Vous devez l’exécuter immédiatement. Vous disposez de quinze jours pour présenter vos observations et, si les travaux sont déjà réalisés ou si la suspension est confirmée, il vous sera demandé de solliciter leur régularisation dans les deux mois, sauf s’ils sont manifestement non régularisables. À défaut de régularisation, la démolition peut être ordonnée.
Réglementation
- Decreto Legislativo 1/2010, texte refondu de la loi sur l’urbanisme de Catalogne (art. 12, 187 à 189, 199 à 207 et 227)
- Real Decreto Legislativo 7/2015, texte refondu de la loi sur le sol et la réhabilitation urbaine (art. 11)
- Ley 39/2015, relative à la procédure administrative commune (art. 69 et 112 à 124)
- Ley 29/1998, régissant la juridiction contentieuse administrative (art. 46)