Actualités et guides pratiques sur le droit des étrangers, la fiscalité et le droit civil, rédigés par les avocates du cabinet.
Quand l’Administration répond d’un dommage, le délai d’un an pour réclamer, ce que doit contenir la réclamation, le temps de traitement et le calcul de l’indemnisation.
L’impôt des non-résidents propriétaires d’un bien en Espagne : revenu imputé, loyers et vente, taux de 19 % et 24 %, retenue de 3 % et les changements de délais de l’Orden HAC/623/2026.
Quand s’applique la réglementation catalane, le délai de six mois et sa prorogation, les réductions pour lien de parenté et pour résidence principale, l’abattement de 99 % pour le conjoint et comment accepter sous bénéfice d’inventaire.
Ce que sont les arrhes confirmatoires et les arrhes de dédit, ce que dit le Code civil de Catalogne, ce qui se passe si l’acheteur ou le vendeur se rétracte et comment protéger l’acompte devant notaire.
Arraigo de seconde chance, socioprofessionnel, social, par la formation et familial : conditions générales et spécifiques, durée, permis de travail et comment le demander.
Combien d’années de résidence légale il faut, quels examens de l’Instituto Cervantes réussir, quels documents fournir et en combien de temps le ministère statue.
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