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Civil

Achat et vente de biens immobiliers

Nous examinons l’achat ou la vente de votre logement, local ou terrain avant que vous ne signiez quoi que ce soit : situation au registre et charges, contrat d’arrhes, documents obligatoires en Catalogne et impôts de l’opération. Nous accompagnons aussi les acheteurs et vendeurs non résidents. Nous vous suivons jusqu’à l’acte notarié et l’inscription au Registre foncier.

Par Aida Elias Soguero et Elena Fernández Ruiz · Mis à jour le 14 octobre 2026

En bref

Pour qui
Acheteurs et vendeurs de logements, locaux ou terrains en Catalogne, résidant ou non en Espagne.
Où se formalise l’opération
Acte authentique devant notaire et inscription au Registre foncier ; impôts auprès de l’Agència Tributària de Catalunya et de la mairie.
Délais fiscaux
Un mois pour l’ITP ou l’AJD et trente jours ouvrables pour la plus-value municipale (art. 110 TRLRHL), à compter de la date de l’opération.
Honoraires
Nous vous les indiquons lors de la première consultation, sans engagement, avec possibilité de paiement échelonné.
Où nous vous recevons
Au cabinet de Barcelone ou en visioconférence, où que vous viviez.

Ce que nous vérifions

  • Nota simple du Registre foncier : propriétaire, charges, limitations et interdictions affectant le bien (art. 222 de la Ley Hipotecaria).
  • Contrat d’arrhes : en Catalogne, la somme versée est réputée être un acompte sur le prix ; les arrhes de dédit doivent être convenues expressément (art. 621-8 du Code civil de Catalogne).
  • Certificat d’habitabilité (cédula de habitabilidad) en vigueur, exigé pour toute transmission de logement en Catalogne, sauf dispense expresse dans les cas de l’art. 132.a de la loi 18/2007.
  • Certificat de performance énergétique enregistré, dont une copie est jointe à la vente avec l’étiquette (Real Decreto 390/2021).
  • Certificat de dettes envers la copropriété et, si l’immeuble y est soumis, le rapport d’inspection technique (art. 65.2 de la loi 18/2007).
  • Impôts, en général : pour une revente, l’ITP (modèle 600 auprès de l’ATC) ; pour une première livraison par le promoteur, TVA et AJD. La plus-value est payée par le vendeur.
  • Vendeur non résident : l’acheteur retient et verse 3 % du prix avec le modèle 211 dans un délai d’un mois (art. 25.2 TRLIRNR).
  • Acheteur étranger : il a besoin de son numéro d’identification fiscale, qui pour les étrangers est le NIE ; sans lui, l’acte ne peut être inscrit (art. 254.2 de la Ley Hipotecaria).

Comment nous vous aidons

  1. Nous étudions l’opération

    Nous vérifions la nota simple, la propriété, les charges et les documents du logement avant que vous ne versiez la moindre somme.

  2. Nous rédigeons le contrat

    Nous préparons ou vérifions le contrat d’arrhes ou de vente : type d’arrhes, délais, levée des charges et répartition des frais.

  3. Signature devant notaire

    Nous coordonnons avec l’étude notariale et, le cas échéant, avec la banque, vérifions le projet d’acte et vous accompagnons à la signature, en espagnol, anglais, catalan, chinois ou français.

  4. Impôts et inscription

    Nous déposons les impôts qui vous concernent (ITP ou AJD, plus-value et, si le vendeur n’est pas résident, le modèle 211) et suivons l’inscription au Registre.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si j’ai versé des arrhes et que je n’achète pas ?

Cela dépend de ce qui a été convenu. En Catalogne, sauf stipulation contraire, la somme est réputée versée à titre d’acompte sur le prix. Ce n’est que si des arrhes de dédit ont été expressément convenues que l’acheteur peut se rétracter en les perdant, ou le vendeur en les restituant au double (art. 621-8 du Code civil de Catalogne).

Je ne réside pas en Espagne : puis-je acheter un logement ?

Oui. Vous aurez besoin du NIE, que vous pouvez demander auprès d’un consulat d’Espagne si vous êtes à l’étranger. Sachez que, depuis le 3 avril 2025, la loi ne prévoit plus le visa de résidence pour investisseurs : acheter un bien immobilier ne donne donc pas le droit de résider.

Je vends et je ne suis pas résident : quels impôts ?

L’acheteur doit retenir 3 % du prix et le verser au fisc avec le modèle 211 dans un délai d’un mois, à titre d’acompte sur votre impôt sur le revenu des non-résidents. En outre, pour la plus-value municipale, l’acheteur agit comme substitut du vendeur non résident personne physique.

Réglementation