En bref
- Pour qui
- Copropriétés, leurs organes et propriétaires d’appartements ou de locaux en copropriété.
- Réglementation applicable
- Livre cinquième du Code civil de Catalogne (art. 553-1 et suivants).
- Délai pour contester des décisions
- Un an si la décision est contraire à la loi, au titre ou aux statuts ou abusive ; trois mois si elle porte préjudice à la copropriété ou gravement à un copropriétaire.
- Honoraires
- Nous vous les indiquons lors de la première consultation, sans engagement, avec possibilité de paiement échelonné.
- Où nous vous recevons
- Au cabinet de Barcelone ou en visioconférence, où que vous viviez.
Ce qui est inclus
- Assemblées : l’assemblée ordinaire se tient une fois par an et la convocation doit être envoyée au moins huit jours calendaires à l’avance, sauf disposition contraire des statuts.
- Majorités : en règle générale, la majorité simple des copropriétaires votants et de leurs quotes-parts suffit ; modifier les statuts exige les quatre cinquièmes et certaines décisions l’unanimité.
- Absents : le copropriétaire qui n’a pas voté peut s’opposer à la décision par écrit certifié dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
- Contestation : peuvent contester ceux qui ont voté contre, les absents qui se sont opposés et ceux indûment privés de vote, s’ils sont à jour de leurs paiements ou consignent la dette.
- Charges impayées : la copropriété peut les réclamer par la procédure d’injonction de payer (monitorio) avec un certificat du secrétaire, visé par le président, attestant la dette et la mise en demeure adressée au débiteur.
- L’appartement ou le local répond des charges de la partie échue de l’année en cours et des quatre années précédentes, même s’il a changé de propriétaire.
- Travaux dans un appartement : ils doivent être annoncés au préalable à la présidence ou au syndic ; s’ils modifient des parties communes, ils nécessitent une décision de l’assemblée.
- Activités contraires à la vie en commun ou interdites : après mise en demeure de cesser, l’assemblée peut demander en justice la cessation, une indemnisation et, en cas de persistance, la privation de l’usage jusqu’à deux ans.
Comment nous vous aidons
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Nous étudions votre dossier
Nous examinons le titre constitutif, les statuts, les procès-verbaux et les comptes pour évaluer si la décision, la dette ou le comportement peuvent être contestés et dans quels délais.
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Mise en demeure et négociation
Nous préparons la mise en demeure certifiée ou l’opposition écrite et recherchons une solution négociée ou une médiation, que la loi exige en général de tenter avant d’agir en justice.
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Injonction de payer ou demande en justice
À défaut d’accord, nous déposons la requête en injonction de payer pour les charges impayées ou la demande en contestation ou en cessation, en veillant aux délais de forclusion.
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Suivi
Nous vous informons de chaque étape et, une fois la décision de justice obtenue, nous en poursuivons l’exécution jusqu’à son respect.
Questions fréquentes
Un copropriétaire qui doit des charges peut-il voter ?
Il peut assister et prendre la parole, mais pas voter, sauf s’il prouve avoir consigné la dette en justice ou chez un notaire ou l’avoir contestée en justice. La convocation doit inclure la liste des copropriétaires débiteurs et le signaler.
De combien de temps est-ce que je dispose pour contester une décision ?
Un an si la décision est contraire à la loi, au titre constitutif ou aux statuts, ou constitue un abus de droit ; trois mois si elle est contraire aux intérêts de la copropriété ou gravement préjudiciable à un copropriétaire. Le délai court à compter de la notification du procès-verbal ou de son annexe. La contestation ne suspend pas à elle seule la décision.
La loi espagnole sur la copropriété s’applique-t-elle à Barcelone ?
En Catalogne, la copropriété est régie par le livre cinquième du Code civil de Catalogne, qui s’applique en priorité sur la loi de l’État. Les majorités, délais et démarches peuvent donc différer de ceux que vous verrez dans les informations conçues pour le reste de l’Espagne.