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Civil

Droit bancaire et saisies immobilières

Nous examinons les prêts hypothécaires, cartes revolving et autres produits bancaires pour détecter les clauses abusives ou les intérêts usuraires et réclamer le trop-payé. Nous défendons aussi les personnes assignées en saisie immobilière ou en difficulté pour payer leur logement. Nous vous accompagnons de la réclamation auprès de la banque jusqu’au tribunal, en vous expliquant à chaque étape les options réelles de votre dossier.

Par Aida Elias Soguero et Elena Fernández Ruiz · Mis à jour le 14 octobre 2026

En bref

Pour qui
Consommateurs ayant un prêt immobilier, un crédit ou une carte, et débiteurs ou cautions dans une saisie immobilière.
Où réclamer
D’abord auprès du service clientèle de la banque ; ensuite, auprès de la Banque d’Espagne ou du tribunal.
Délai de réponse de la banque
Un mois à compter de votre réclamation ; 15 jours ouvrables s’il s’agit de services de paiement.
Honoraires
Nous vous les indiquons lors de la première consultation, sans engagement, avec possibilité de paiement échelonné.
Où nous vous recevons
Au cabinet de Barcelone ou en visioconférence, où que vous viviez.

Ce qui est inclus

  • Clause plancher (cláusula suelo) : interdite dans les prêts à taux variable soumis à la loi 5/2019 ; dans les prêts antérieurs, elle peut être annulée pour défaut de transparence, avec restitution des sommes perçues depuis l’origine.
  • Frais : avec la loi 5/2019, la banque paie le notaire pour l’acte, le registre et l’agence de gestion, et vous l’expertise ; pour les prêts antérieurs, la clause qui vous les imposait peut être contestée.
  • Exigibilité anticipée des prêts sur un logement : impayés d’au moins 3 % du capital ou 12 mensualités (7 % ou 15 dans la seconde moitié) et mise en demeure avec un mois pour payer.
  • Cartes revolving : selon le Tribunal suprême, le taux est « notablement supérieur » au taux normal, au sens de l’usure, s’il dépasse de plus de 6 points le taux moyen du marché.
  • Saisie immobilière : vous pouvez vous y opposer en invoquant des clauses abusives fondant la saisie ou le montant réclamé, dans les dix jours suivant la notification de l’ordonnance d’exécution.
  • Débiteurs vulnérables : si votre banque a adhéré au Code de bonnes pratiques et que vous remplissez les conditions, vous pouvez demander une restructuration, une remise de dette ou une dation en paiement de votre résidence principale.
  • Jusqu’au 15 mai 2028, l’expulsion de la résidence principale saisie n’est pas possible pour les familles particulièrement vulnérables remplissant les conditions économiques de la loi 1/2013.
  • En Catalogne, si le créancier poursuivant est un grand propriétaire et que votre famille, sans autre logement, est menacée d’exclusion résidentielle, il doit vous proposer un loyer social avant d’agir (loi catalane 24/2015).

Comment nous vous aidons

  1. Nous étudions votre dossier

    Nous examinons l’acte notarié, le contrat de la carte, les relevés et la correspondance avec la banque pour identifier les clauses contestables et calculer ce que vous pourriez réclamer.

  2. Nous réclamons auprès de la banque

    Nous déposons la réclamation écrite auprès de son service clientèle, qui doit répondre dans un délai d’un mois ; en l’absence de réponse ou en cas de refus, nous envisageons de saisir la Banque d’Espagne.

  3. Demande ou opposition

    À défaut d’accord, nous déposons la demande en justifiant de la tentative préalable de négociation exigée par la loi. Si la banque a déjà engagé une saisie, nous préparons l’opposition dans les délais.

  4. Suivi jusqu’au bout

    Nous vous informons de chaque étape, vérifions que la banque restitue ce qui est jugé dû et, si votre logement est menacé, mettons en œuvre les mesures de protection applicables.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si la banque ne répond pas à ma réclamation ?

Elle doit y répondre dans un délai d’un mois (15 jours ouvrables s’il s’agit de services de paiement). À défaut ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Banque d’Espagne, dont l’avis n’est pas contraignant, ou les tribunaux. Si vous êtes consommateur, cette réclamation préalable vaut tentative de négociation exigée par la loi avant d’agir en justice.

J’ai remboursé une carte revolving pendant des années. Puis-je récupérer de l’argent ?

Si le contrat est déclaré usuraire, vous ne devez rembourser que le capital utilisé et la banque vous restitue ce que vous avez payé en plus (art. 3 de la loi sur l’usure). La clause d’intérêts peut aussi être annulée pour défaut de transparence. L’action en nullité est imprescriptible, mais celle en restitution se prescrit : mieux vaut ne pas tarder.

On m’a notifié une saisie immobilière. Que puis-je faire ?

Agissez vite : le délai d’opposition est de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance d’exécution. Vous pouvez invoquer, entre autres, des clauses abusives, que le tribunal examine aussi d’office. Nous vérifions en outre si vous pouvez bénéficier du Code de bonnes pratiques ou de la suspension de l’expulsion pour vulnérabilité.

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