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Civil

Réclamations auprès des assureurs

Si votre assureur refuse un sinistre, tarde à payer ou vous propose moins que ce qui vous revient, nous vous aidons à réclamer ce que couvre votre police. Nous accompagnons assurés, bénéficiaires et victimes de dommages causés par un assuré. Nous examinons la police et le sinistre, réclamons auprès de la compagnie et, si nécessaire, saisissons les tribunaux.

Par Aida Elias Soguero et Elena Fernández Ruiz · Mis à jour le 14 octobre 2026

En bref

Pour qui
Souscripteurs, assurés et bénéficiaires de toute assurance, et tiers lésés par un assuré.
Délai pour réclamer
Contre votre propre assureur : deux ans pour les assurances de dommages et cinq pour les assurances de personnes (art. 23 de la loi sur le contrat d’assurance).
Où réclamer
D’abord auprès du service clientèle de l’assureur (un mois pour répondre) ; ensuite, auprès de la Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones ou du tribunal.
Honoraires
Nous vous les indiquons lors de la première consultation, sans engagement, avec possibilité de paiement échelonné.
Où nous vous recevons
Au cabinet de Barcelone ou en visioconférence, où que vous viviez.

Ce qu’il faut savoir

  • Déclarez le sinistre à l’assureur dans les sept jours suivant sa connaissance, sauf si la police prévoit un délai plus long.
  • L’assureur doit payer après les expertises nécessaires et, en tout état de cause, verser le montant minimum dû dans les 40 jours suivant la réception de la déclaration de sinistre.
  • S’il ne paie pas dans les trois mois suivant le sinistre sans motif justifié, il doit des intérêts de retard : l’intérêt légal majoré de 50 %, et au moins 20 % après deux ans.
  • Les clauses qui limitent vos droits doivent être mises en évidence de façon particulière et acceptées spécifiquement par écrit ; à défaut, leur opposabilité peut être contestée.
  • Pour les assurances de dommages, en l’absence d’accord sur le montant, chaque partie désigne un expert ; l’assuré dispose de 180 jours pour contester l’expertise en justice.
  • La victime de dommages causés par un assuré peut réclamer directement à l’assureur de responsabilité civile (action directe).
  • Réclamez par écrit au service clientèle, qui doit répondre dans un délai d’un mois ; si vous avez souscrit en tant que consommateur, cela remplit la condition préalable pour agir en justice (LO 1/2025).

Comment nous vous aidons

  1. Nous étudions votre dossier

    Nous analysons la police, ses conditions générales et particulières, la déclaration du sinistre et la réponse de la compagnie, et vérifions les délais.

  2. Réclamation auprès de l’assureur

    Nous déposons la réclamation écrite auprès du service clientèle ou du médiateur et, le cas échéant, auprès de la Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones.

  3. Expertise et négociation

    Si le désaccord porte sur l’évaluation, nous coordonnons la procédure d’expertise et négocions avec la compagnie une solution évitant le procès.

  4. Demande en justice et recouvrement

    À défaut d’accord, nous saisissons le tribunal compétent (si vous êtes l’assuré, celui de votre domicile), en réclamant aussi les intérêts de retard, et suivons la procédure jusqu’au paiement.

Questions fréquentes

Que faire si l’assureur refuse le sinistre ?

Vérifiez le motif du refus et s’il repose sur une clause limitative, qui doit être mise en évidence et acceptée par écrit. Réclamez auprès du service clientèle (un mois pour répondre), puis auprès de la Dirección General de Seguros, dont l’avis n’est pas contraignant, ou devant le tribunal.

De combien de temps est-ce que je dispose pour réclamer à mon assureur ?

Les actions découlant du contrat se prescrivent par deux ans pour les assurances de dommages (incendie, vol, responsabilité civile, protection juridique…) et par cinq ans pour les assurances de personnes (vie, accidents, maladie, obsèques…). Le point de départ dépend du cas : mieux vaut nous consulter rapidement.

Dois-je tenter un accord avant d’aller au tribunal ?

Oui. Depuis le 3 avril 2025, la loi exige en principe de tenter un mode approprié de règlement des différends avant d’agir en justice. Si vous avez souscrit l’assurance en tant que consommateur, il suffit d’avoir réclamé auprès de l’assureur sans réponse dans les délais ou avec une réponse insatisfaisante, ou d’avoir la décision de la Dirección General de Seguros.

Réglementation